Mis à jour le 18/11/2022.
Le décret 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois correspondant à leur grade, de manière définitive, mais aptes à exercer d’autres activités.
Il prévoit que le Centre de Gestion soit partenaire et signataire de la convention de mise en place de la PPR pour les collectivités affiliées et non affiliées.
Les conseillers(ères) en évolution professionnelle du service recrutements et parcours professionnels du CDG44 vous accompagnent et vous conseillent, tant d’un point de vue juridique que pratique, dans la mise en œuvre de cette période préparatoire au reclassement.
La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.
Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Le service Recrutements et parcours professionnels doit être contacté rapidement par l’employeur public afin lancer la procédure car le projet de convention doit être notifié à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.
Objectifs
La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Durant la période d'élaboration du projet, l'agent concerné peut :
- suivre des actions de formation,
- bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation,
- bénéficier d’un accompagnement collectif reclassement : le STEP
- ….
La démarche du CDG
- Avis du conseil médical en formation restreinte et information de l'agent de son droit à PPR. Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le conseil médical en formation restreinte, la collectivité informe rapidement, et de préférence par écrit, son agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).
- L’agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.
- Une convention tripartite collectivité – agent - CDG44. Après l'accord de l'agent, la collectivité doit contacter par mail l'équipe accompagnement des parcours professionnels du CDG44 pour mettre officiellement en place cette PPR et prévoir un rendez-vous d’engagement tripartite dans le dispositif. Cet entretien permettra également de définir et formaliser la convention individualisée (tout comme le suivi de la PPR) signée entre le CDG44, votre collectivité et votre agent.
- Le projet de convention doit être notifié à l'agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.
Publics
Fonctionnaires territoriaux titulaires des collectivités affiliées et non affiliées
- Catégories A, B et C
- Inaptes aux emplois correspondant à leur grade de manière définitive
- Ayant un projet de reclassement dans la fonction publique
Tarifs
Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion.
COMMENT SE PASSE L'ACCOMPAGNEMENT PPR PROPOSÉ PAR LE CDG44 ?
*Pour les collectivités non affiliées, le déroulement peut être adapté à votre collectivité
Un déroulement « type » de cette année de PPR a été prévu par l'équipe accompagnement des parcours professionnels :
1/ Un premier RDV de prise de contact, d’information et de définition de la convention (avant ou juste après la date de début de PPR)
- Au CDG44
- Avec un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle du service recrutements et parcours professionnels qui sera chargé(e) du suivi de cette PPR, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent
Objet :
- Présentation de la PPR,
- Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, agent, collectivité), notamment en fonction du contenu de la convention qui sera défini
- Définition collective du contenu de la convention, notamment les différents leviers mobilisables (formations, stages…)
2/ Dès le projet de convention établi, la collectivité en informe le service médecine du travail dont relève l'agent
3/ Préparation et envoi de la convention par le CDG44 et suivi des signatures
4/ 1 RDV de suivi avec l’agent (à 5 ou 6 mois)
- Au CDG44 ou par téléphone, avec le(a) conseiller(ère) chargée du suivi de cette PPR
- Objet :
- Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
- Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois
- S’assurer du respect des engagements de chacune des parties
5/ 1 RDV bilan (à 10 ou 11 mois : juste avant la fin de la PPR)
- Au CDG44 avec le(a) conseiller(ère) en évolution profesionnelle qui a suivi l’agent, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent
- Objet : pour faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.