Accompagnement pendant la Période Préparatoire au Reclassement (PPR)

Description de la prestation

Cette mission s’adresse aux collectivités affiliées ou non affiliées au Centre de Gestion devant mettre en place une Période Préparatoire au Reclassement pour un de leurs agents reconnus définitivement inapte aux fonctions de son grade par le Conseil médical - formation restreinte. 

Pour quoi ?

Le décret 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période préparatoire au reclassement (PPR) pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois correspondant à leur grade, de manière définitive, mais apte à exercer d’autres activités.

Il prévoit que le Centre de Gestion soit partenaire et signataire de la convention de mise en place de la PPR pour toutes les collectivités de son territoire.

Le Centre de Gestion garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention tripartite (collectivité employeur, agent et Centre de Gestion) et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et la collectivité dans la bonne mise en œuvre de la PPR.

Les conseillères en évolution professionnelles doivent être contactées rapidement afin de lancer la procédure car le projet de convention doit être notifié à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.

La PPR, c'est quoi ?

D’une durée d'un an (sauf exceptions), la période préparatoire au reclassement a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Démarche

• Après accord de l’agent, vous devez contacter par mail les conseillères en évolution professionnelle du service Recrutement et Conseil en Organisation pour mettre en place officiellement cette PPR et lancer l’accompagnement par le Centre de Gestion.

Un déroulement-type est proposé par les conseillères en évolution professionnelle :

Un premier rendez-vous de prise de contact, d’information et de définition de la convention (avant ou juste après la date de début de PPR). Celui-ci se déroule dans les locaux du Centre de Gestion entre l’agent, un représentant de votre collectivité et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR.

Il a pour objet :

• De présenter la PPR,
• De rappeler le rôle et les engagements de chacune des parties.

Le contenu de la convention est ensuite décidé collectivement, notamment des différents leviers mobilisables (accompagnement, formations…).

Lorsque le projet de convention est établi, votre collectivité en informe le service de Médecine du travail dont relève l’agent.

La convention est préparée et envoyée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour signatures.

Un rendez-vous de suivi avec l’agent (5 à 6 mois après le début de la PPR) est programmé. Il se déroule dans les locaux du Centre de Gestion (ou par téléphone, ou en visioconférence) entre l’agent et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR pour :

• Faire le point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention),
• Relancer si besoin une démarche de recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emploi,
• S’assurer du respect des engagements de chacune des parties. 

Enfin, un rendez-vous bilan (10 à 11 mois après le début de la PPR) est planifié. Il se déroule dans les locaux du Centre de gestion entre l’agent, un représentant de votre collectivité et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR pour : 

• Faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées,
• Analyser les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire.