Pourquoi saisir le référent Déontologue ?
Dès lors qu’une question sur le respect des principes déontologiques se pose et qu’elle est liée à l’exercice des missions ou à la compatibilité des activités hors du service (activités lucratives, engagement associatif ou politique, …).
Le référent Déontologue du Centre de Gestion de Loire-Atlantique
Le Président du Centre de Gestion de Loire-Atlantique désigne un collège de trois référents déontologues qui assurent leurs missions auprès des agents des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux affiliés et les non-affiliés qui en ont fait le choix.
Composition du collège des référents déontologues
Bernard MADELAINE (ancien magistrat administratif),
Jean-François MOLLA (ancien magistrat administratif),
Yves RICORDEL (ancien cadre territorial).
La saisine s'effectue à l'aide des formulaires disponibles sur cette page remplis et envoyés par mail ou courrier postal. La réponse est rendue :
- Par avis écrit, transmis par mail ou courrier au demandeur,
- En toute confidentialité, sans information de l'employeur,
- De manière indépendante vis-à-vis de la hiérarchie,
- À titre strictement consultatif.
C'est à retenir
Quels sont les principes déontologiques ?
(Articles L121-1 à L124 11 du CGFP)
- Le respect des valeurs du service public :
- dignité,
- impartialité,
- intégrité,
- probité,
- neutralité,
- égalité de traitement,
- laïcité.
- La prévention des conflits d’intérêts.
- L’obligation d’obéissance hiérarchique.
- L’interdiction du cumul d’activités.
- Le devoir de secret professionnel et de discrétion.
- Le devoir de réserve et la liberté d’expression.
