Le congé de maternité correspond à une période d'absence de l'agent en activité pendant laquelle elle est dispensée de ses fonctions pour maternité. Les conditions d'octroi de ce congé sont prévues aux articles L.631-1 et L.631-2 du code général de la...
L’accès à la fonction publique territoriale s’effectue par une période de stage, préalable obligatoire à la titularisation. Cette période, dont la durée et les modalités varient selon le mode de recrutement, permet d’apprécier l’aptitude professionnelle...
La disponibilité est une des positions statutaires, prévues à l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique, dans laquelle peuvent être placés les fonctionnaires territoriaux. Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration...
Les astreintes permettent aux collectivités d’assurer la continuité du service public en cas d’évènement imprévu. Elles impliquent une disponibilité des agents en dehors de leurs horaires habituels, avec des règles précises d’organisation et de...
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur.
Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) a été étendu à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Depuis cette date, les agents fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public peuvent bénéficier d'un CET s'ils...
L'entretien professionnel permet d'apprécier la valeur professionnelle des agents, de connaître leurs besoins de formation et d'envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle. Il est un moment d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et...
Tout agent public est soumis à une obligation de servir, ce qui inclut notamment l'obligation de justifier ses absences. En cas d'absence non justifiée, l'administration a le droit de demander des explications à l'agent avant d'engager, le cas échéant...
Le congé de maladie dans la fonction publique territoriale permet à un fonctionnaire de se reposer et de se soigner en cas de maladie, tout en préservant ses droits statutaires. Ce congé est régi par les articles L.822-1 et suivants du Code général de la...
Le recrutement d'agents contractuels est soumis à un cadre légal strict. Les collectivités peuvent recourir à des contrats pour répondre à des besoins temporaires ou spécifiques, conformément aux délibérations de l'organe délibérant.
Le détachement et l'intégration directe sont deux dispositifs clés de la mobilité dans la fonction publique. Encadrés par des règles strictes, ils permettent aux agents titulaires de changer temporairement ou définitivement de poste dans un autre cadre d...
Tout agent de la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) en activité dispose d'un droit à congés annuels par année civile. Cette période de congés annuels, autorisée dans le respect de la continuité du service, est considérée comme...
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