Période Préparatoire au Reclassement (PPR)

La PPR c'est quoi ?

Le décret 2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s’adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le conseil médical – formation restreinte.

Elle s’adresse uniquement aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le conseil médical – formation restreinte.

Elle ne s’adresse pas aux agents : 

• En inaptitude temporaire,
• Inaptes uniquement à leur poste ou à leurs fonctions,
• Déclarés inaptes par le médecin du travail ou le conseil médical- formation plénière (dans ces deux cas, la formation restreinte du conseil médical doit être saisie pour confirmer l’inaptitude aux fonctions du grade et permettre la mise en place de la PPR)

Objectifs de la PPR

La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant de qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

• Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement (pour éviter son échec),
• Elle est d’une durée maximale d’un an sauf exceptions)

Pendant la PPR, l’agent concerné est en position d’activité et bénéficie donc de son traitement, et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, du supplément familial et du complément de traitement indiciaire.

Durant la période d’élaboration du projet l’agent peut :

• Suivre des actions de formation,
• Bénéficier de périodes d’observation et de mises en situation,
• Bénéficier d’un accompagnement individualisé au reclassement,
• Suivre le dispositif STEP proposé par le Centre de Gestion 44 et le CNFPT.

Démarche liées à la PPR

Après l’avis d’inaptitude définitive aux fonctions du grade rendu par le conseil médical – formation restreinte, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, choix de la PPR …).

Pour vous aider, vous pouvez consulter et transmettre à votre agent les notes d’information et utiliser, ou vous en inspirer, les modèles de courriers et d’arrêtés dans la rubrique « Documents liés ».

La PPR débute :

• À compter de la réception par l’autorité territoriale de l’avis du conseil médical,
• Sur demande de l’agent à compter de la date de la saisine du conseil médical,
• Si l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé, d’un CITIS, d’un congé maternité ou d’un congé lié aux charges parentales (article L 631-6 à L 631-9 du code général de la fonction publique), la PPR débute à la reprise,
• L’agent peut demander le report du début de la PPR dans la limite d’une durée maximale de 2 mois avec l’accord de son employeur et du Centre de gestion (pendant cette période, l’agent est maintenu en position d’activité).
   

Rôle du Centre de Gestion 44

Les conseillères en évolution professionnelle du Centre de Gestion 44 vous accompagnent et vous conseillent, tant d’un point de vue juridique que pratique, dans la mise en œuvre de cette PPR.

La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention tripartite (collectivité employeur, agent et Centre de Gestion) et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et la collectivité dans la bonne mise en œuvre de la PPR.

Les conseillères en évolution professionnelles doivent être contactées rapidement afin de lancer la procédure car le projet de convention doit être notifié à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.

Accompagnement du Centre de Gestion

Trois rencontres au minimum sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR

1. Un premier rendez-vous de prise de contact, d’informations et d’engagement.

• Il a pour objet :
• Présentation de la PPR,
• Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties,
• Définition collective du contenu de la convention, notamment des différents leviers mobilisables (accompagnement, formations…).

Il se déroule dans les locaux du centre de Gestion entre l’agent, un représentant de la collectivité et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR.

Le représentant de la collectivité doit être en mesure de décider des actions qui seront menées pendant cette année de PPR et qui seront inscrites dans la convention.

À défaut, ce représentant devra être clairement informé des moyens d’action que la collectivité accepte de mettre en œuvre pour aider et accompagner l’agent durant cette PPR.

2. Un rendez-vous point d’étape avec l’agent (à 5 ou 6 mois)

Les objectifs de ce rendez-vous sont de :

• Faire le point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention),
• Relancer si besoin une démarche de recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emploi,
• S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.

Il se déroule dans les locaux du centre de Gestion (ou par téléphone, ou en visioconférence) entre l’agent et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR.

Un compte-rendu de cet entretien sera adressé à la collectivité et à l’agent par mail.

3. Un rendez-vous bilan (à 10 ou 11 mois)

Il a pour objet :

• Faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées,
• Analyser les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire.

Il se déroule dans les locaux du centre de Gestion entre l’agent, un représentant de la collectivité et la conseillère en évolution professionnelle chargée du suivi de la PPR.

Il donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par mail à la collectivité employeur et à l’agent.

Référence fiche BIP

Foire aux questions