Un régime non obligatoire mais encadré
Les collectivités territoriales ne sont pas tenues de mettre en place un régime indemnitaire (principe de libre administration). Toutefois, lorsqu’elles choisissent de le faire, elles doivent obligatoirement recourir au RIFSEEP, instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Ce régime comprend deux volets :
- L’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise),
- Le CIA (Complément indemnitaire annuel).
En application du principe de parité avec la fonction publique d'État (décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018), les collectivités doivent intégrer le CIA dans leur régime indemnitaire.
L'IFSE : valoriser les fonctions, expertises et sujétions
L’IFSE permet de reconnaître :
- Les fonctions d’encadrement ou de coordination,
- La technicité, l’expertise ou la qualification requise,
- Les contraintes particulières liées au poste.
Pour cela, les postes doivent être classés dans des groupes hiérarchisés, propres à chaque cadre d’emplois.
Deux méthodes sont recommandées pour effectuer cette hiérarchisation :
- La comparaison par paires de postes (approche qualitative),
- La cotation selon les 3 critères de l’IFSE : encadrement, expertise, sujétions.
Il est essentiel de définir des indicateurs de classification pour garantir l’équité de traitement.
La prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience est un critère reconnu dans l’IFSE, distinct de l’ancienneté. Elle comprend :
- L’évolution des compétences par la pratique,
- Les connaissances consolidées ou élargies.
Un réexamen doit être réalisé au moins tous les 4 ans, sans obligation de revalorisation automatique. Toutefois, la collectivité peut choisir de valoriser l’expérience en ajustant le montant de l’indemnité, ce qui peut conduire à des différences entre agents d’un même grade et groupe.
Le CIA : reconnaîtra l'engagement professionnel
Bien que facultatif à titre individuel, le CIA doit être institué si la collectivité adopte le RIFSEEP. Il peut être attribué selon :
- La manière de servir,
- Le comportement professionnel,
- La réalisation des objectifs.
Ce complément a pour but de valoriser l’engagement des agents et de favoriser leur responsabilisation.
Cumul avec d'autres indemnités
Le RIFSEEP peut se cumuler avec certaines primes, à condition que les sujétions correspondantes ne soient pas déjà compensées via l’IFSE :
- Indemnités pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,
- Primes pour astreintes ou heures supplémentaires.
Les avantages acquis avant 1984, tels que la prime de fin d’année, peuvent être maintenus s’ils ne sont pas incompatibles.
Référence fiche BIP
Fiche BIP - Le RIFSEEPFoire aux questions
"NON, une collectivité ne peut pas réduire le montant d’IFSE versé à un agent concomitamment à l’octroi d’une NBI dès lors que l’IFSE est cumulable avec la NBI.
Un tel motif est entaché d’une erreur de droit de nature à engager la responsabilité de la commune.
La diminution du montant de l’IFSE doit intervenir au titre de l’un des trois motifs prévus à l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, à savoir :
En cas de changement de fonctions :
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion."
Référence : TA de Nîmes 8 février 2024 n°20104404.
