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Dossiers RH
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La fin de contrat à son terme
En fin d’engagement
Lorsque l’agent a été engagé pour une durée déterminée, le contrat prend fin à sa date prévue avec ou sans renouvellement. En effet, l'agent contractuel n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, dont l'échéance justifie, à elle seule, le non renouvellement.
Cas particulier du contrat de projet
Le contrat de projet peut être renouvelé à la condition que ce dernier ait été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet prévu ne soit pas achevé au terme de la durée initialement déterminée (art. R. 332-38 code général de la fonction publique).
La fin de contrat anticipée
Le contrat peut être rompu avant son terme ....
... à l'initiative de l'employeur en cas de :
- d’inaptitude physique ;
- de faute disciplinaire ;
- d’insuffisance professionnelle ;
- de motif lié à l’intérêt du service.
Cas particulier du contrat de projet
L’employeur peut mettre fin au contrat par anticipation lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.
... du fait de l'agent en cas de :
- la démission ;
- la cessation de plein droit du contrat ;
- l'abandon de poste ;
- la retraite ;
- le décès.
... à l'initiative de l'agent ou de l'employeur en cas de :
la rupture conventionnelle.
Les conséquences de la fin du contrat
Une indemnité compensatrice peut être versée si l’agent n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés du fait de son employeur (art. 5 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
Les agents privés involontairement de leur emploi peuvent y prétendre.
Depuis le 1er janvier 2021, certains agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité de fin de contrat
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