Les différents cas de disponibilité

LES DIFFérents cas de disponibilités

(Décret 86-68 du 13.1.1986 modifié)

La disponibilité est la position statutaire dans laquelle un fonctionnaire territorial titulaire est placé hors de son administration ou service d’origine.  Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de la part de sa collectivité ou de son établissement d’origine durant sa disponibilité puisqu’il n’accomplit aucun service.

LA DISPONIBILITé SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE

Il existe deux cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire : de droit, et discrétionnaire sous réserve de nécessité de service.

CAS N°1 : La disponibilité de plein droit

(Article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande dans les cas suivants :

Cas de disponibilités de droit Durée

- La disponibilité de plein droit  pour raisons familiales

  • Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacteinfo-icon civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves

 

  • Pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

 

  • Pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

En outre, une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire titulaire de l’agrément afin de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption, d’un ou plusieurs enfants. Elle ne peut excéder 6 semaines/agrément.

 

 

 

 

- Pour exercer un mandat d’élu local, pendant la durée de ce mandat

La mise en disponibilité de droit pour raisons familiales, la disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée sans limitation  sous réserve que les conditions requises pour l’obtenir soient de nouveau remplies.

 

 

 

  • Les conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre le conjoint changent à compter du 1er janvier 2020. Si la disponibilité a duré moins de 3 ans, réintégration dès la première vacance d'emploi. Au-delà une des 3 premières vacances dans la collectivité doit lui être proposée. Les périodes de disponibilité antérieures sont prises en compte pour l'application de ces nouvelles règles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les fonctionnaires exerçant un mandat d’élu local bénéficient à leur demande  d’une mise en  disponibilité  de plein droit pendant la durée de ce mandat

CAS N°2 : La disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service

(Articles 21 et 23 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)

3 cas de disponibilité discrétionnaire existent :

Cas de disponibilité discrétionnaire Durée
  • Etudes ou recherches présentant un intérêt général 

 

 

  • Pour convenances personnelles :
    - cette disponibilité n’a pas à être justifiée par un motif particulier
    - le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie.

Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer sa collectivité.

 

  • Pour créer ou reprendre une entreprise (article L 351-24 du code du travail)

I

 

  • La durée de la disponibilité pour étude ou recherches  ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.

 

 

 

  • La durée de la disponibilité pour convenances personnelles  ne peut excéder cinq  années ; elle est renouvelable, mais ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrièreinfo-icon à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la FPTinfo-icon.

 

 

  • La durée de la disponibilité ne peut excéder 2 années. Il n’y a pas de durée minimale prévue. La disponibilité pour créer une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles peuvent être accordées successivement. Le décret 2019-234 prévoit que ce cumul ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité

LA DISPONIBILITé D’OFFICE

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (disponibilité pour inaptitude physique), soit dans l’attente d’une réintégration. Elle est prononcée par décision de l’autorité territoriale  dans les cas suivants :

A l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (disponibilité pour inaptitude physique)

(Article 19 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)

Disponibilité à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

Durée

  • La mise en disponibilité est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire (après avis du comité médical ou de la commission de réforme).
  • L’agent doit avoir été déclaré par le comité médical ou la commission de réforme, inapte temporairement à occuper ses fonctions antérieures mais apte à être reclassé sans que l’autorité territoriale ait la faculté de faire droit dans l’immédiat à sa demande de reclassement.

La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis comité médical ou de la commission de réforme qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

DISPONIBILITE Dans l’attente d’une réintégration

(Articles 10, 20 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)

Cas de disponibilités dans l’attente d’une réintégration

Durée

  • Lorsque le fonctionnaire parvenu à l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental ou remis à la disposition de son administration d’origine au cours de l’une de ces périodes a refusé un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public, que son gradeinfo-icon lui donne vocation à occuper (consultation préalable obligatoire de la commission administrative paritaire)
  • Lorsque le fonctionnaire demande qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par un arrêté le prononçant et que son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement (avis de la commission administrative paritaire)

La durée maximale de la disponibilité  d’office est de trois ans.
La période de disponibilité de trois ans est prorogé le cas échéant de plein droit jusqu’à la présentation de la 3ème proposition d’emploi. Après 3 refus, admission à la retraite ou licenciement.
L’agent est placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration. Si à la fin normale du détachement il n’est pas réintégré à la 1ère vacance il est placé en surnombre pendant un an avant la prise en charge par le CDG ou CNFPTinfo-icon.

PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PERIODE DE DISPONIBILITÉ

CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENT (aPPLICATION A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 2018)

Pour le fonctionnaire placé en disponibilité selon les articles 21 -23 (disponibilité discrétionnaire) et 24 (disponibilité de plein droit) qui exerce une activité professionnelle durant cette période  celui-ci conserve ses droits à l'avancement d'écheloninfo-icon et de grade dans la limite de 5 ans. (Nouveauté).

Cette période est assimilée à des services effectifs.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partielinfo-icon et qui :

« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
« 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

 Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité aucune condition de revenu n'est exigée.

Pièces justificatives pour valider la conservation des droits à avancement d'échelon et de grade

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de gradeinfo-icon est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du 19 juin 2019, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée

Trois types de disponibilité sont concernés par ce maintien :

  • Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée

A transmettre : copie du ou des bulletins de salaire - contrats de travail permettant de justifier de cette activité.

  • Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante

A transmettre : justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)  -  copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.

  • Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

A transmettre : justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

ACTIVITES EXERCÉES A L'ÉTRANGER

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises  doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENT PENDANT UNE DISPONIBILITE DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS

La loi de transformation de la FP (2019-828) prévoit que les droits à avancement sont conservés pendant la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d'emploisinfo-icon.

 

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