Entretien professionnel pour les titulaires et contractuels

l'entretien professionnel

PERSONNES CONCERNÉES PAR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Cette procédure annuelle d’évaluation concerne :

  • les fonctionnaires territoriaux titulaires, à temps complet ou non complet, relevant d’un cadre d’emplois
  • les agents contractuels de droit public.

L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. En cas de non respect de cette disposition, la procédure peut être annulée (Conseil d’Etat du 6.12.2006 N° 287453).

cas des fonctionnaires se trouvant dans une situation particulère :

  • Les intercommunaux (plusieurs employeurs sur un même gradeinfo-icon) : un entretien professionnel sera établi dans chacune des collectivités où ils exercent leurs fonctions.
  • Les pluricommunaux (fonctionnaires ayant plusieurs grades) : un entretien professionnel doit être organisé pour chaque poste si le responsable hiérarchique est différent.
  • Les fonctionnaires mis à disposition :  l'’administration d’accueil organise l’entretien professionnel. Le compte-rendu est ensuite transmis à l’autorité territoriale d’origine.
  • Les fonctionnaires déchargés d’activité de service ou mis à la disposition d’une organisation syndicale
Nouveauté : la loi de déontologie du 20 avril 2016 prévoit que les fonctionnaires à temps complet qui consacrent une quotité de temps de travailinfo-icon au moins égale à 70 % (au moins 24 h 30 mn) et inférieure à 100 % à une activité syndicale ont droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique dont ils relèvent sans être soumis à une appréciation sur la valeur professionnelle. >>>>> Pour plus d'information, cliquez ici
  • Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d’une autre fonction publique :
  1. pour une courte durée (6 mois au plus) : l’administration d’accueil transmet à l’administration d’origine une appréciation, seule l’administration d’origine évalue au final le fonctionnaire.
  2. pour une longue durée : l’administration d’accueil évalue le fonctionnaire et adresse le compte-rendu d’entretien à l’administration d’origine.

 

  • Les fonctionnaires mutés en cours d’année : l'’entretien sera réalisé chez l’employeur actuel au moment de la campagne d’évaluation, et sous réserve d’une condition de présence effective suffisante (2 mois et demi à titre indicatif).
  • cas des contractuels de droit public : l'’entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée supérieure à 1 an (article 1-3 du décret 88.145 modifié).

Particularités :

  • Lorsque le thème des perspectives d’évolution professionnelle est abordé avec l’agent, les projets de préparation aux concours sont également traités.
  • L’agent pourra faire un recours auprès des commissions consultatives paritaires.

AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

  • Sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé.

CONDITION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET LES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

  • Cette procédure annuelle constitue à la fois un droit et une obligation pour le fonctionnaire et le contractuel concernés. En cas de refus de participer à son entretien, une sanction disciplinaire pourrait être alors prononcée à son encontre.

Une condition de présence effective de l’agent est cependant requise. Le délai de présence suffisant est apprécié au cas par cas, notamment au regard des fonctions exercées par l’agent.

Selon la jurisprudenceinfo-icon, une présence de 2 mois et demi serait suffisante pour permettre une évaluation.

  • Si au moment de l’entretien prévu, l’agent se trouve placé en congé de maladie, l’entretien pourra être tenu lors du retour effectif de l’agent. En revanche, une absence totale au cours d’une année ne permet pas l’évaluation de l’agent concerné.
  • Si l’agent ne peut pas être évalué, le compte-rendu d’entretien mentionnera qu’aucune appréciation ne peut être émise en raison de l’absence de service sans préciser la nature de cette absence.

DOMAINES ABORDÉS LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Il porte principalement sur 7 thèmes :

  • Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ou l’agent contractuel eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • Les objectifs assignés au fonctionnaire ou à l’agent contractuel pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
  • La manière de servir,
  • Les acquis de son expérience professionnelle,
  • Le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
  • Les besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel. De plus, pour les fonctionnaires, l’entretien fait le point sur l'accomplissement de ses formations obligatoires.
  • Les perspectives d'évolution professionnelle :
  • de carrièreinfo-icon et de mobilité pour le fonctionnaire,
  • de projet de préparation aux concours pour l’agent contractuel

DÉROULEMENT DE L’ENTRETIEN

Retrouvez ci-dessous un schéma synthétisant l’ensemble du processus de ce dispositif.

Au cours de cet entretien, l'agent est invité à formuler ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service ainsi que sur la conduite de l’entretien et les sujets abordés.

Le compte-rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés par le comité technique.

 

Nouveauté à partir de 2018 pour certains fonctionnaires : Formulation d’une appréciation générale et d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique

Outre une appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique direct, le décret 2017-722 du 2.5.2017 (article 3 – 7°) a prévu également, dans le cadre de mise en œuvre du PPCRinfo-icon,  une appréciation particulière portant sur les perspectives d'accès au grade supérieur examinées dans le 7ème thème devant être abordé lors de l’entretien.

Cette appréciation particulière sera à mentionner lorsque le fonctionnaire réunit les conditions suivantes :

  • Etre éligible à un avancement de gradeinfo-icon
  • Avoir atteint depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année de l’évaluation le dernier échelon du grade
  • L’accès au grade actuellement détenu ne doit pas résulter d’un  avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes,

Ces dispositions sont également applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »

Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

RECOURS POSSIBLES

Ce document administratif peut faire l’objet de différents recours précisés dans le fichier ci-dessous.

En l’absence de tout recours, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire ou à l’agent contractuel, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel.

Ce document est ensuite classé dans le dossier individuel de l’agent.

 

 

DEMANDE DE RÉVISION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE  ET DE LA CAP (pour les fonctionnaires) OU DE  LA CCP (pour les agents contractuels) 

  • Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut solliciter une demande de révision de son entretien.
  • Il doit au préalable exercer une demande de modification de son compte-rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours suite à la notificationinfo-icon de celui-ci.
  • Dans les 15 jours de la réception de cette demande, l’autorité territoriale doit notifier sa réponse.
  • L’agent peut ensuite solliciter l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP) en vue d’une demande de révision. La saisine de cette commission doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale. Tous les éléments utiles d’information doivent être communiqués.
  • La commission peut, si elle le souhaite, proposer la modification du compte-rendu. L’autorité, invitée à modifier le compte-rendu, peut ne pas suivre l’avis simple émis par cette instance. Cependant, elle doit l’informer, dans un délai d’un mois, des motifs pour lesquels elle ne suit pas cet avis.

RETOUR DES COMPTE-RENDUS AU CDG

  • Seule une copie de ces entretiens doit être adressée au centre de gestion pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
  • A cet effet, Le Centre de Gestion met à votre disposition une plateforme sécurisée accessible aux agents possédant des codes d’accès à l’extranet carrières,

 

Accéder à la plate forme dématérialisée

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS    

 

 

imprimÉs de compte-rendu préconisés par le CDG44 pour l'entretien professionnel

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