Comment effectuer vos entretiens professionnels ?

Mis à jour le 23/11/2020.

l'entretien professionnel

PERSONNES CONCERNÉES PAR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Cette procédure annuelle d’évaluation concerne :

  • les fonctionnaires territoriaux titulaires, à temps complet ou non complet, relevant d’un cadre d’emplois
  • les agents contractuels de droit public.

L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. En cas de non respect de cette disposition, la procédure peut être annulée (Conseil d’Etat du 6.12.2006 N° 287453).

Cas des fonctionnaires se trouvant dans une situation particulère :

  • Les intercommunaux (plusieurs employeurs sur un même gradeinfo-icon) : un entretien professionnel sera établi dans chacune des collectivités où ils exercent leurs fonctions.
  • Les pluricommunaux (fonctionnaires ayant plusieurs grades) : un entretien professionnel doit être organisé pour chaque poste si le responsable hiérarchique est différent.
  • Les fonctionnaires mis à disposition :  l'’administration d’accueil organise l’entretien professionnel. Le compte-rendu est ensuite transmis à l’autorité territoriale d’origine.
  • Les fonctionnaires déchargés d’activité de service ou mis à la disposition d’une organisation syndicale
La loi de déontologie du 20 avril 2016 prévoit que les fonctionnaires à temps complet qui consacrent une quotité de temps de travailinfo-icon au moins égale à 70 % (au moins 24 h 30 mn) et inférieure à 100 % à une activité syndicale ont droit à un entretien annuel avec l’autorité hiérarchique dont ils relèvent sans être soumis à une appréciation sur la valeur professionnelle. (cf notre circulaire du 14/11/2017 sur les garanties accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale).
  • Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d’une autre fonction publique :
  1. pour une courte durée (6 mois au plus) : l’administration d’accueil transmet à l’administration d’origine une appréciation, seule l’administration d’origine évalue au final le fonctionnaire.
  2. pour une longue durée : l’administration d’accueil évalue le fonctionnaire et adresse le compte-rendu d’entretien à l’administration d’origine.

 

  • Les fonctionnaires mutés en cours d’année : l'’entretien sera réalisé chez l’employeur actuel au moment de la campagne d’évaluation, et sous réserve d’une condition de présence effective suffisante (2 mois et demi à titre indicatif).

Cas des contractuels de droit public :

L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée supérieure à 1 an (article 1-3 du décret 88.145 modifié).

Particularités :

Lorsque le thème des perspectives d’évolution professionnelle est abordé avec l’agent, les projets de préparation aux concours sont également traités.
En cas de recours, l'agent pourra saisir la commission consultative paritaire (CCP).

AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

  • Sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé.

CONDITION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET LES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

  • Cette procédure annuelle constitue à la fois un droit et une obligation pour le fonctionnaire et le contractuel concernés. En cas de refus de participer à son entretien, une sanction disciplinaire pourrait être alors prononcée à son encontre.

Une condition de présence effective de l’agent est cependant requise. Le délai de présence suffisant est apprécié au cas par cas, notamment au regard des fonctions exercées par l’agent.

Selon la jurisprudenceinfo-icon, une présence de 2 mois et demi serait suffisante pour permettre une évaluation.

  • Si au moment de l’entretien prévu, l’agent se trouve placé en congé de maladie, l’entretien pourra être tenu lors du retour effectif de l’agent. En revanche, une absence totale au cours d’une année ne permet pas l’évaluation de l’agent concerné.
  • Si l’agent ne peut pas être évalué, le compte-rendu d’entretien mentionnera qu’aucune appréciation ne peut être émise en raison de l’absence de service sans préciser la nature de cette absence.

DOMAINES ABORDÉS LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Il porte principalement sur 7 thèmes :

  • Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ou l’agent contractuel eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • Les objectifs assignés au fonctionnaire ou à l’agent contractuel pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
  • La manière de servir,
  • Les acquis de son expérience professionnelle,
  • Le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
  • Les besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel. De plus, pour les fonctionnaires, l’entretien fait le point sur l'accomplissement de ses formations obligatoires.
  • Les perspectives d'évolution professionnelle :

        - de carrièreinfo-icon et de mobilité pour le fonctionnaire,

        - de projet de préparation aux concours pour l’agent contractuel

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