Un contractuel en CDD est reconnu en cours de contrat travaillleur handicapé ; peut-il exiger la modification de ce contrat pour prendre en compte son handicap ?
Mis à jour le 13/06/2021
NON : les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au cours de son contrat au dispositif de titularisation réservé au personnel handicapé.
Aucune disposition n'impose à une collectivité territoriale l'obligation de modifier l'engagement d'un agent contractuel lorsque celui-ci devient éligible au dispositif de titularisation (article 38 de la loi 84-53) au cours de son contrat passé en application des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984.
Dans le cas d'espèce, L'agent avait demandé au maire de modifier son CDD pour tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé qui venait de lui être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. il a également demandé au maire de le placer en stage en vue de sa titularisation dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Mais le maire a refusé de renouveler le contrat de l’intéressé et ainsi de modifier son contrat de travail. L'agent n'a pas pu apporter d'élément probant prouvant que le non renouvellement du CDD était lié à son handicap.
Références : CAA de Paris, 4 mars 2021, req. n°19PA01381