Je gère le handicap au travail

  • Une collectivité qui ne contribue pas au FIPHFP peut-elle bénéficier des aides du FIPHFP ?

    OUI, tous les employeurs publics peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds

  • Existe-t-il une obligation de résultat en matière de recrutement de travailleurs handicapés, pour les collectivités territoriales ?

    OUI. Le code du travail indique que «tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (…)». Le non respect de cette obligation amène le paiement d’une contribution au FIPHFP. Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant 20 salariés et plus.

  • Les collectivités territoriales doivent-elles respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, comme dans le privé ?

    OUI. Les articles L 5212-1 et L5212-2  du code du travail s’appliquent aussi bien aux entreprises du secteur privé qu’aux organismes publics, parmi lesquels l’ensemble des collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux, EPCI…).

    • Si une collectivité ne respecte pas le seuil d’emploi de 6% prévu par le code du travail, elle sera dans l’obligation de payer une contribution financière annuelle, versée au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
    • Cette contribution est proportionnelle à la taille de la structure (par référence au nombre total d’employés) et à l’importance de l’écart existant entre le taux d’emploi réalisé et le seuil obligatoire des 6%. Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant au moins 20 équivalents temps plein.
  • Est-il possible d'obliger un agent à déclarer sa RQTH ?

    NON. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) demeure une démarche personnelle. Aucun texte réglementaire n’oblige un employé, qui n’en éprouverait pas le besoin dans le cadre de son poste de travail, à signifier cette qualité à son employeur. De même, la Commission des Droits et de l’Autonomie qui attribue cette qualité n’est habilitée à communiquer qu’avec la personne concernée et non avec des tiers non autorisés par l’intéressé.

  • Une personne handicapée peut-elle occuper n'importe quel emploi de la FPT, compte tenu des dérogations accordées en matière de recrutement ?

    NON. En vertu de l’article 5 de la loi 83-634, un agent territorial doit être apte physiquement aux fonctions inhérentes au poste sur lequel il est susceptible d’être recruté.

    Ainsi, selon le handicap présenté par le candidat, certains emplois ne pourront lui être ouverts.

    Néanmoins le principe de non discrimination est réaffirmé par la loi puisque l’adéquation poste/handicap devra être évaluée par l’employeur à la lumière des éventuelles possibilités de compensation de ce handicap sur l’emploi concerné.

     

  • Afin de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des dérogations existent-elles en matière de recrutement dans la FPT ?

    OUI. La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit deux dispositifs dérogatoires en la matière :

     

    • La possibilité d’adapter les épreuves des concours en fonction du handicap du candidat (article 35). Ce dernier devra consulter la structure organisant le concours pour connaître les modalités d’application de cette dérogation (augmentation ou fractionnement des épreuves, aide humaine ou technique…).
    • La possibilité d’être recruté sur contrat par des collectivités territoriales puis éventuellement titularisé dans des cadres d’emplois normalement accessibles sur concours (article 38).
  • A quoi sert le Fonds pour l'INsertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ?

    Le FIPHFP a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doivent lui verser chaque année une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ces financements sont ensuite utilisés pour effectuer des aménagements de poste de travail, assurer une formation ou encore apporter les aides techniques et humaines aux agents publics handicapés. Le fonds a mis en place un catalogue des aides qu’il finance. Les financements sont ouverts à toutes les établissements publics, y compris ceux qui emploient moins de vingt agents et ne sont donc pas contributeurs du Fonds.

  • Un agent public peut-il demander directement une aide au FIPHFP ?

    NON. Le FIPHFP est un fonds employeurs, alimenté par les contributions des collectivités et établissements publics. Seuls les employeurs publics peuvent donc le saisir.