Mise à jour le 04 mai 2026
Voici les règles concernant la transmission de ces pièces justificatives fixées par l’arrêté du 20 avril 2026 :
- Le fonctionnaire exerçant une activité de salarié prévue au 1° de l'article 25-1 du décret 86-68 doit fournir à son autorité gestionnaire une copie d'un ou des bulletins de salaire ainsi que le ou les contrats de travail associés.
- Pas de changement apporté par l’arrêté
- Le fonctionnaire exerçant une activité indépendante prévue au 2° de l'article 25-1 du décret 86-68 doit fournir une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et une copie de l'avis d'imposition ou tout autre document comptable certifié permettant d'attester de la capacité de l'entreprise à procurer des revenus au fonctionnaire.
- L'attestation d'immatriculation doit relever du répertoire national des entreprises et non plus du répertoire des métiers ou du répertoire du commerce et des sociétés
- Le fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit fournir un justificatif d'immatriculation au RNE.
- L'attestation d'immatriculation doit relever du répertoire national des entreprises et non plus du répertoire des métiers ou du répertoire du commerce et des sociétés
- Si le fonctionnaire a exercé son activité à l'étranger, il devra fournir des pièces équivalentes à celles mentionnées ci-dessus qui devront, le cas échéant, être accompagnées d'une copie traduite en français par un professionnel assermenté. Le coût de cette traduction est à la charge de l'agent.
- Le coût de la traduction des pièces n’était auparavant pas précisé
- Enfin, les pièces justificatives doivent être transmises à la date de la réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si l'agent n'en avait pas la possession.
- Les pièces devaient être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité (ce point fait référence aux nouvelles règles concernant la disponibilité qui ont précisées dans le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 – consulter notre actualité)
Entrée en vigueur : 30 avril 2026
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975509
Vos interlocuteurs
Conseil Juridique