Fonctionnaires privés d'emploi (FMPE)

L'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale définit le contenu des missions obligatoires dévolues au CDG pour ce qui concerne la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

  • La procédure de prise en charge du fonctionnaire territorial intervient dès lors que l’agent n’a pu être reclassé dans sa collectivité ou établissement dans un emploi correspondant à son grade.
  • Au terme de la période préalable de maintien en surnombre d’une durée maximale d’un an, en l’absence d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent, celui-ci est placé sous l’autorité du président du CDG.
  • Cette durée peut être diminuée à la demande du fonctionnaire dans le cas de la fin de détachement sur emploi fonctionnel.
  • Le fonctionnaire se trouve selon les termes du Conseil d’État “dans une situation spécifique temporaire dans l’attente d’un nouvel emploi”.

Objectifs

Le Centre de Gestion accompagne le fonctionnaire dans sa démarche de retour à l’emploi et s'assure de sa recherche effective de poste.

Le Centre de Gestion peut mettre à disposition des collectivités des agents pris en charge afin d'assurer des missions.

D'une durée maximale de 6 mois, elles permettent de maintenir l'employabilité des FMPE, de favoriser leur retour rapide vers un emploi pérenne et offrent un apport de compétences opérationnelles à un employeur en demande. Bien sûr, le Centre de Gestion continue à prendre en charge la rémunération de base de l'agent pendant la durée de la mission.

La démarche du CDG

  1. Quelques temps avant sa prise en charge, le fonctionnaire est invité par la conseillère mobilité et la responsable RH du Centre de Gestion à un premier entretien destiné à échanger sur sa nouvelle position administrative et à déterminer ses droits et obligations en qualité de FMPE.
  2. Le Centre de Gestion organise plusieurs entretiens (physique et téléphoniques) par an avec l'agent fonctionnaire privé d’emploi. Au cours de ces entretiens, le Centre de Gestion fait le point sur la recherche d’emploi de l'agent et répond à ses demandes (sur le statut, la formation professionnelle, son évolution de carrière...).
  3. Des échanges sont maintenus par courrier électronique durant toute la période de prise en charge pour répondre aux différentes questions de l'agent, lui adresser des offres d'emplois ou de mission, et s'assurer de la recherche effective d'un poste.
  4. La conseillère mobilité peut conseiller le fonctionnaire pour : la rédaction de son curriculum vitae, la lettre de motivation, la préparation des entretiens de recrutement ou tout outil nécessaire à sa recherche d’emploi.

Publics

Il existe trois situations de prise en charge :

  • suite à la suppression d’emploi (avec impossibilité de reclassement en interne)
  • à la fin d'un détachement sur emploi fonctionnel
  • en raison d'une absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l'agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement  de longue durée (> 6 mois), d'une disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois)

 

 Les conditions requises :

  • Absence d’emploi vacant dans le grade de l’agent au sein de la collectivité
  • et fin de la période de surnombre.

Tarifs

La collectivité dans laquelle l’agent occupait l’emploi verse une contribution dégressive au CDG :

  • 1,5 fois le montant des traitements bruts augmentés des cotisations sociales les deux premières années,
  • 1 fois ce montant la troisième année,
  • ¾ de ce montant au delà.

 

Cette prise en charge, et donc la contribution de la collectivité d’origine, n’ont aucune limitation de durée.

La contribution cesse d’être due dès que le fonctionnaire a retrouvé un poste définitif.