Rappel :
Les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens agents privés d’emploi.
Il s’agit des cas suivants :
- En cas de rupture conventionnelle
- En cas de refus de titularisation
- En cas de licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaires IRCANTEC majoritairement)
- En cas de retraite pour invalidité
- En cas de révocation
- En cas de maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration suite à une dispo pour convenances personnelles
- Parfois suite à des démissions
- Et pour les contractuels lors des non renouvellements de contrat mais seulement en cas de non adhésion au RAC (Régime d’assurance chômage)
OBJECTIFS
L’objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collectivités en situation d’auto-assurance, les demandes d’allocations chômage.
Pour les questions relatives à la simulation des droits ARE, contacter le CDG85
Pour toute autre question d'ordre général, veuillez prendre contact avec le Conseil juridique du Centre de gestion de Loire-Atlantique.