Actualité juridique et statutaire
25 Janvier 2024
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est venu apporter des modifications réglementaires relatives aux nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Ce nouveau décret a été pris afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il s’inscrit ainsi en complément des dispositions des articles L.132-5 à L.132-9 du Code général de la fonction publique qui concernent les nominations équilibrées entre les femmes et les hommes pour les emplois de direction.
Pour ce faire, le décret du 28 décembre 2023 vient modifier et ajouter de nouveaux éléments au décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Une évolution du périmètre des emplois soumis à l’obligation de nominations équilibrées qui ne touche pas la fonction publique territoriale
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie la liste des employeurs publics concernés par l’obligation de nominations équilibrées.
Cette évolution concerne surtout la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière, mais elle ne touche pas les emplois de la fonction publique territoriale.
La liste en annexe du décret comprend toujours les catégories suivantes : les régions et départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, la Ville de Paris et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Une modification de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées (article 3 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012)
Le montant de la contribution en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées sera désormais de 90 000 euros pour chaque personne manquante (il s’agissait auparavant d’un montant unitaire de 90 000 euros). Cela concerne les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, les régions et départements, la Ville de Paris et le CNFPT
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Par dérogation, les communes et EPCI de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants ne respectant pas cette obligation devront verser une contribution unitaire de 50 000 euros.
La détermination d’un calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations (article 4-1 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012)
La loi avait institué une obligation pour les collectivités et établissements publics concernés par l'obligation de nominations équilibrées de publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs.
Le décret précise que la publication doit s’effectuer avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.
La création d’une contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication des données (article 4-1 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012)
En cas de non-respect de l’obligation de publication, le décret fixe une contribution forfaitaire de 45 000 euros pour les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, les régions et départements, la Ville de Paris et le CNFPT.
Tandis que les communes et les EPCI de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants devront une contribution unitaire de 25 000 euros.