La rupture conventionnelle a été pérennisée pour les agents fonctionnaires par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui est venue modifier certains articles du CGFP.
Deux décrets et un arrêté en date du 7 août 2026 viennent acter cette pérennisation au niveau règlementaire, tout en apportant de nouvelles précisions et en harmonisant le dispositif pour les agents contractuels (CDI).
Mise à jour des dispositions applicables et nouvelles précisions (Décret n° 2026-745 du 6 août 2026)
Ce décret modifie le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (art. 1er), ainsi que le décret n°88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels (art. 3).
Il vient harmoniser les règles applicables à l'ensemble des agents publics, en actualisant les références au CGFP.
On peut retenir deux principales évolutions introduites par ce décret :
Une harmonisation des modalités de remboursement de l’indemnité
Le décret met en œuvre une harmonisation des dispositions entre fonctionnaires et contractuels concernant l’attestation sur l’honneur et le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, les agents sont tenus d’adresser une attestation sur l’honneur préalablement à leur recrutement indiquant qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les 6 années précédant le recrutement, d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Pour les fonctionnaires, le remboursement avait lieu en cas de recrutement auprès d’un employeur du même versant de la fonction publique, tandis que pour les agents contractuels cela concernait les recrutements auprès d’un même employeur (collectivité ou établissement public).
Cette différence est supprimée, et le décret 88-145 fait désormais référence à un employeur du même versant de la fonction publique : « un employeur territorial ».
L’assistance de l’agent par une organisation syndicale de son choix
Le décret intègre également l’apport d’une décision du Conseil constitutionnel de 2020 (Décision n°2020-860 QPC du 15.10.2020). Les décrets n° 2019-1593 et n°88-145 précisaient encore que l’agent pouvait se faire assister par un conseiller désigné au sein d’une organisation syndicale représentative.
Or la décision du Conseil constitutionnel retirait cette notion de « représentativité » de l’organisation syndicale, que le présent décret vient supprimer des textes conformément à la décision précitée.
Évolution liée au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Décret n° 2026-746 du 6 août 2026)
Ce décret (art. 3 et 4) vient principalement modifier les planchers et les plafonds applicables à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sont prévus par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.
Les modifications vont entrainer une diminution de ces montants, avec par exemple le montant plafond qui passe de 1/12ème à 1/24ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
Mise à jour des modèles de conventions de rupture conventionnelle (Arrêté du 6 août 2026)
Enfin, cet arrêté vient mettre à jour les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus en annexe de l’arrêté arrêté du 6 février 2020. Sont intégrées les nouvelles dispositions applicables, notamment issues des décrets n° 2026-745 et n° 2026-746.
A noter :
Une circulaire du 7 août 2026 vient présenter le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique et préciser ses modalités de mise en œuvre.
Retrouver dès à présent notre simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle à jour
Notre fiche statut consacrée à la rupture conventionnelle et nos modèles de convention sont actuellement en cours de mise à jour
Références :
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Circulaire de la DGAFP du 7 août 2026
