Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 qui prévoit en ses articles 5-1 et 5-2 les conditions pour que les agents publics territoriaux puissent bénéficier du report et de l’indemnisation de congés annuels non pris.
Il vient prendre en compte une décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2026 qui annulait l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique (sujet traité dans une précédente actualité).
Cette annulation était motivée par le fait que le décret n° 2025-564 ne prévoyait pas :
- La nécessaire information des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris,
- Les conditions de report et d’indemnisation applicables pour les congés annuels non pris du fait de nécessités de service.
Le présent décret publié au Journal officiel du 12 août 2026 vient combler ces manquements et apporter quelques précisions.
Entrée en vigueur : le 13 août 2026.
Droit au report et à indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service
Le décret prévoit désormais le report et l’indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
- Le report et l’indemnisation sont donc possibles si l’agent est empêché par son administration de poser ses congés.
Droit à l'information
Le décret institue une obligation pour les employeurs publics d’informer les agents sur leurs droits à congés annuels non pris.
Quand réaliser cette information ?
Le décret prévoit que cette information est réalisée :
- Dans le mois suivant la reprise des fonctions pour les agents ayant bénéficié d’un congé pour raison de santé, du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales,
- Avant le 31 janvier de l'année N+1 si l'agent a été dans l'impossibilité de prendre son congé annuel pour des raisons tirées de l'intérêt du service.
Que doit contenir cette information ?
L’information doit porter sur :
- Le nombre de jours reportés,
- La date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris,
- Le nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Quelles modalités pour cette information ?
L’information est effectuée par tout moyen conférant une date certaine à cette information.
- La collectivité doit donc être en mesure de prouver à quelle date l’agent a été informé et ce qui lui a été communiqué.
- La remise d’un courrier en main propre contre signature ou un envoi en lettre recommandé avec accusé de réception permettent d’attester la date d’information de l’agent et les éléments communiqués.
Nouvelles modalités de report des congés annuels non pris
Période de report
Il est toujours fixé une période de report de 15 mois pour des congés annuels non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Cette durée est désormais applicable pour les congés annuels non pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service.
Principe
Le décret précise que cette période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit l’information portant sur le nombre de jours reportés et la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris.
Dérogation
Une dérogation à ce principe est toutefois prévue pour les jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales qui dure depuis au moins un an.
Dans cette hypothèse, la période de report doit courir au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû (= au plus tard au 31 décembre de l’année N).
De plus, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations obligatoires évoquées précédemment.
Nombre de jours reportés
- Pour les congés annuels non pris en raison d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l'intérêt du service : report non limité (= report de l’intégralité des congés annuels non pris)
- Pour les congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé : report limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Modalités d'indemnisation des congés annuels non pris
- Les congés annuels non pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service pourront être indemnisés dans la limite des droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, comme ce qui est prévu pour les congés pour raison de santé.
- Si le report des congés annuels non pris pour nécessités de service est illimité, à la lecture de l’article 5-2 du décret n°85-1250, l’indemnisation est limitée aux droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.
- Pour les congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la règle ne change pas : l’intégralité des congés annuels non pris seront indemnisés.
- Pour rappel, les modalités de calcul de l’indemnité sont précisées dans l’arrêté ministériel du 21 juin 2025.
- Ces règles de calcul sont donc désormais applicables aux cas de congés annuels non pris en raison des nécessités de service.
