Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 modifie l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et fait évoluer les règles applicables à leur rémunération.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la réforme des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale, engagée par les décrets du 10 juin 2026 et l'arrêté du 3 juillet 2026.
Désormais, les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet sont déterminées en fonction de la strate démographique de la collectivité ou de l’établissement public.
Les nouvelles dispositions ne concernent que les collectivités et établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants :
Le traitement indiciaire du collaborateur ne peut en aucun cas être supérieur à :
- 90% du traitement correspondant à l'indice brut 1074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est classé au premier niveau au sens de l'article 12 du décret n°2026-484 du 10 juin 2026 et de l'arrêté du 3 juillet 2026
- 80% du traitement correspondant l'indice brut 1074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est classé au deuxième niveau
- 73% du traitement correspondant l'indice brut 1074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est classé au troisième niveau
- 65% du traitement correspondant l'indice brut 1074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est classé au quatrième niveau
Par ailleurs, le montant des indemnités ne peut pas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Quels sont les impacts de cette réforme?
Afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions, les collectivités territoriales et établissements publics concernés devront prendre un avenant au contrat des collaborateurs de cabinet si leur rémunération est contraire à la nouvelle réglementation.
Le cas échéant, les autorités territoriales doivent aussi mettre à jour leur délibération RIFSEEP pour tenir compte de ces changements.
Entrée en vigueur : 12 juillet 2026
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054415349
