Réforme de la haute fonction publique

Cinq décrets publiés au Journal Officiel du 12 juin 2026 viennent transposer à la fonction publique territoriale la réforme sur la haute fonction publique qui a été mise en œuvre dès 2023 dans la fonction publique d’Etat. Les décrets sont complétés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2026.

Elle repose sur trois axes majeurs : 

• la modification du statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, 
• la refonte des règles applicables aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, 
• la création d’un nouveau régime indemnitaire, propre aux emplois supérieurs , harmonisé avec celui des emplois supérieurs de l’État.
   

La réforme entre en vigueur au 1^er juillet 2026. 

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