Réforme de la haute fonction publique

Cinq décrets publiés au Journal Officiel du 12 juin 2026 viennent transposer à la fonction publique territoriale la réforme sur la haute fonction publique qui a été mise en œuvre dès 2023 dans la fonction publique d’Etat. Les décrets sont complétés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2026 ainsi qu’un décret n°2026-676 du 27 juillet 2026

Elle repose sur trois axes majeurs : 

• la modification du statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, 
• la refonte des règles applicables aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales, 
• la création d’un nouveau régime indemnitaire, propre aux emplois supérieurs , harmonisé avec celui des emplois supérieurs de l’État.
   

La réforme entre en vigueur au 1^er juillet 2026. 

Une instruction de la DGCL et de la DGFiP en date du 31 juillet 2026 prévoit des dispositions transitoires concernant le nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs (voir la note sur le site du CIG Versailles).