Les actuelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) applicables à la Promotion Interne gérée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Elles doivent être redéfinies pour la période 2027-2032.
Les Lignes directrices de gestion (LDG)* sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années.
Les LDG spécifiques à la promotion interne actuellement en vigueur dans le ressort du Centre de Gestion de Loire-Atlantique sont en place depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. Elles ont fait l’objet d’une révision au 1er janvier 2022 pour ajustement au terme d’un an de mise en œuvre.
Ces LDG doivent donc faire l’objet d’un renouvellement pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.
Le Président du Centre de Gestion vient d'adresser un courrier de présentation de la démarche de renouvellement aux collectivités et aux organisations syndicales présentes au Comité Social Territorial (CST) départemental. La démarche proposée est la suivante :
En savoir plus sur les LDG et la promotion interne
La loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 6 août 2019 est venue modifier les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les dossiers de promotion interne ne sont plus soumis à l’avis préalable des CAP. En revanche, les candidats doivent être retenus en application des Lignes Directrices de Gestion (LDG) spécifiques à la promotion interne.
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux LDG précise les modalités d’élaboration de ces LDG spécifiques à la promotion interne.
Ainsi, il appartient au Président du Centre de Gestion de fixer l’ensemble des critères visant à établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne. Ces critères doivent permettre l’étude des dossiers présentés par les autorités territoriales et leur sélection en vue de l’inscription sur les listes d’aptitude, dans la limite des postes disponibles en application des quotas prévus par la réglementation.
Votre gestionnaire statutaire pour les collectivités affiliées
Page
La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Elle permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et souvent d’accéder à une catégorie hiérarchique supérieure après application...
Page
Les conditions statutaires de promotion interne sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois. Elles doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude va être établie.
Actualité
Les actuelles Lignes Directrices de Gestion (LDG) applicables à la Promotion Interne gérée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique sont valables jusqu'au 31 décembre 2026. Elles doivent être redéfinies pour la période 2027-2032.
Nous avons développé ce site internet dans le cadre d’une démarche forte d’écoconception.
Si vous aussi, vous souhaitez diminuer drastiquement les besoins énergétiques nécessaires à votre navigation, vous pouvez le parcourir dans son Mode Eco. Celui-ci sollicitera très peu nos serveurs et vous deviendrez ainsi un acteur majeur de l’écoconception.
Merci pour votre contribution !