A nalyse juridique de la loi modificative sur la gestion de la crise sanitaire : MAJ du 02 septembre 2021

Actualité juridique et statutaire

03 Septembre

Illustration loi et loupe

OBLIGATION VACCINALE ET PASSE SANITAIRE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS

Références: LOI 2021-1040 du 5 Août 2021/ décret 2021-1059 du 7 Août 2021

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifie la loi 2021-689 du 31 mai 2021.

Elle est parue le 6 août et entre en vigueur le 7 août 2021.

L’Etat d’urgence a été repoussé jusqu’au 15 novembre 2021.

Cette loi encadre l’accès à certains lieux y compris pour le personnel qui y est employé par:

  • l’imposition d’une obligation vaccinale à certains personnels
  • la mise en place d’un passe sanitaire

Le décret 2021-1059 du 7.8.2021 précise les modalités d’application de cette nouvelle loi.

La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié le 11 aout une note d'information relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid19 dans la fonction publique territoriale.
La DGCL a également mis à jour les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
Compte tenu de l'impact de ces textes sur l’organisation des services publics et la gestion des agents publics territoriaux, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale vous propose, pour vous aider dans leur mise en œuvre pratique, une analyse juridique fondée sur les dispositions en vigueur  et une rubrique spéciale Covid-19 regroupant  toute l'information essentielle à retenir (mesures de prévention et de protection sanitaire / FAQ santé sécurité / FAQ juridique…)
Au regard de la situation de crise que nous traversons actuellement, les informations sont sujettes à modifications au fur et à mesure de l’adoption des mesures gouvernementales. Il est donc impératif de consulter régulièrement le site du Centre de Gestion sur notre page d'accueil dans la rubrique spéciale Covid-19.

Néanmoins, certains points nécessitent des éclaircissements ou des confirmations de la part des services de l’Etat. Nous mettrons à jour notre analyse en fonction des réponses apportées suite à nos sollicitations.

 

 

 

 

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