OUI.

Depuis la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est prévu que les agents relevant de la catégorie C ne pourront plus être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie à compter du 1er janvier 2028.

Les secrétaires généraux de mairie peuvent être recrutés en tant qu’agents contractuels sur différents motifs relevant de l’article L.332-8 du CGFP :

• Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté,
• Pour les communes de moins de 2 000 habitants,
• Pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Pour ce qui est de la possibilité de bénéficier d’un CDI, les articles L.332-9 et L.332-10 du CGFP disposent qu’un agent contractuel affecté sur un emploi permanent justifiant de 6 années de services publics dans un emploi de même catégorie hiérarchique doit être recruté sur un contrat à durée indéterminée lors du renouvellement de son contrat.

Ces dispositions s’appliquent aux agents contractuels recrutés en tant que secrétaires généraux de mairie sur la base de l’article L.332-8 précité, y compris dans l’hypothèse d’un changement de catégorie hiérarchique comme précisé dans une récente réponse ministérielle (Réponse ministérielle à la QE n° 9057 du 29 juillet 2025).

Exemple tiré de la réponse ministérielle : Un secrétaire général de mairie contractuel assimilé à un emploi de catégorie C sur un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelé sur un contrat de secrétaire général de mairie assimilé à un emploi de catégorie B pour un nouveau contrat à durée déterminée de 3 ans, ne pourra être renouvelé ensuite sur un emploi de secrétaire général de mairie que sur un contrat à durée indéterminée. 

Cette réponse ministérielle a également précisé que les dispositions de l'article L.332-12 prévoyant la portabilité du CDI s’appliquent aussi aux secrétaires généraux de mairie, notamment dans l’hypothèse d’un changement de catégorie hiérarchique. Ainsi, une commune peut proposer un CDI pour un emploi de secrétaire général de mairie catégorie B à un agent employé dans une autre commune sur un CDI de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie C. 

Cela s’explique par le fait que les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent être occupées par des agents relevant de plusieurs catégories hiérarchiques. 

OUI, mais uniquement dans certaines situations. 

L’entretien professionnel est une procédure obligatoire et annuelle (art 2 décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014). 

Il a lieu entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. Le supérieur hiérarchique direct est celui qui organise le travail et contrôle l’activité de l’agent (CAA de Nantes, 6 juin 2014, n°12NT03296).

Dans une circulaire de la DGAFP en date du 23 avril 2012 (NOR : MFPF1221534C), il était précisé que l’entretien professionnel était un échange bilatéral et que « l’agent évalué ne peut donc être accompagné, pour cet exercice, d’un collègue ou d’un représentant du personnel. Une telle présence, contraire à l’esprit du dispositif, nuirait à la sincérité de l’exercice et irait à l’encontre du caractère individuel et personnel de l’évaluation. »

Jusqu’en 2023, la présence d’un tiers lors de l’entretien était donc considérée comme entraînant un risque d’irrégularité dans la procédure.

Cependant, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2023 (n°452910), les juges ont admis qu’en présence de relations conflictuelles, notamment dans un contexte de harcèlement moral, le supérieur hiérarchique pouvait être accompagné de son propre responsable lors de l’entretien professionnel (N+2 de l’agent). Cette situation concernait un agent de la fonction publique territoriale. 

Ce même raisonnement a été retenu dans un jugement du Tribunal administratif de Toulon du 18 octobre 2024 (n°2302399), où l’entretien professionnel s’était déroulé en présence du supérieur hiérarchique direct et de la directrice des ressources humaines. 

Plus récemment, une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 octobre 2025 (n°23BX03179) a admis, plus largement, la présence d’un tiers observateur lors d’un entretien professionnel en cas de situation conflictuelle. Dans cet arrêt, les juges estiment que la présence de l'adjoint du supérieur hiérarchique direct, en qualité de simple observateur, alors qu'existe une situation conflictuelle entre l'agent et son supérieur hiérarchique, n'a pas été de nature à priver l'agent d'une garantie ou à exercer une influence sur le compte-rendu de l'entretien. 

Ce raisonnement a été de nouveau confirmé par un jugement du Tribunal administratif de Montpellier le 21 novembre 2025 (n°2306710) qui affirme que la présence du N+2 de l’agent lors de l’entretien professionnel du fait qu’il existe des relations conflictuelles entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct ne méconnaît pas l’article 2 du décret n°2024-1526 du 16 décembre 2014. 

Ces récentes jurisprudences représentent une modification importante dans l’organisation des entretiens professionnels. 

Si les juges adoptent une approche consensuelle sur la présence d’un tiers en cas de relations conflictuelles, la jurisprudence de la CAA de Bordeaux d’octobre 2025 élargit les possibilités en faisant référence à la notion de « tiers observateur ». Les contours des notions de « situation conflictuelle » et « tiers observateur » restent néanmoins à clarifier. A noter également que le juge administratif ne s’est à ce jour pas prononcé sur la possibilité pour l’agent de venir accompagné d’un représentant du personnel ou d’un collègue en tant que tiers observateur.