Précision sur le nombre maximal d’autorisations d’absence accordées aux agents engagés dans une procédure d’adoption
Le décret n°2025-1439 sur le nombre maximal d’autorisations d’absence accordées aux agents engagés dans une procédure d’adoption a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2026.
Pour rappel, l'article L.622-1 CGFP affirme que les agents publics ont le droit à des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou à certains évènements familiaux et notamment celles prévues à l'article L1225-16 du Code du travail.
Par renvoi à l'article L1225-16 du Code du travail, les agents publics ont le droit à des autorisations d'absence lorsqu'ils sont engagés dans une procédure d'adoption.
Le décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 précise que, dans un nouvel article D.1225-11-2 du Code du travail, que le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.
Entrée en vigueur : 2 janvier 2026
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053275932