La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre.
Cette loi prévoit des modifications ayant un impact sur la situation des agents publics.
La loi de financement de la sécurité sociale modifie certains sujets notamment liés aux congés, à la retraite et à la santé.
- L'article 99 de la loi de financement crée un congé supplémentaire de naissance inscrit dans les articles L631-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L'article L631-1 fait référence au nouvel article L.1225-46-2 du Code du travail pour les modalités d'utilisation de ce congé.
Des précisions réglementaires sont attendues pour déterminer la mise en œuvre de ce congé. - L'article 104 de la loi de financement crée une bonification d'un trimestre pour les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants nés après le 1er janvier 2004 et ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique.
- L'article 105 de la loi de financement suspend le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite jusqu'en 2028.
Par ailleurs, d'autres modifications sont apportées notamment sur la durée de prescription des arrêts de travail.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 sauf pour certaines dispositions dont l’effet est différé dans le temps notamment pour la bonification d'un trimestre qui s'applique sur les pensions prenant effet au 1er septembre 2026.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
La loi de financement de la sécurité sociale a modifié les articles L631-1, L631-3, L631-8 et L631-9 du CGFP afin d’introduire un nouveau congé supplémentaire de naissance.
Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public (art 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et art R327-31 CGFP). Il peut être pris après un congé de maternité, congé d’adoption ou congé de paternité suivant les modalités précisées à l’article L1225-46-2 du Code du travail.
L’article L1225-46-2 du Code du travail précise qu’un agent peut bénéficier de ce congé après avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité ou d’adoption. La durée de ce congé est, au choix de l’agent :
- soit d’un mois
- soit de deux mois, avec possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois chacune.
Concernant le délai de prévenance, l’agent doit prévenir son administration entre 15 jours et 1 mois avant le début de ce nouveau congé. (art L1225-46-2 du Code du travail).
Concernant la rémunération des agents relevant du régime spécial, elle n’est pas maintenue en intégralité contrairement aux congés de maternité, paternité ou adoption. La fraction du traitement maintenu sera dégressive entre le premier et le second mois dans la limite de 50% du traitement. Le régime indemnitaire sera réduit dans les mêmes proportions que le traitement (art L714-6 CGFP).
Concernant les agents relevant du régime général, ils percevront une indemnité journalière dans les conditions prévues à l’article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale.
Le congé supplémentaire de naissance concerne tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 y compris les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier.
Le Gouvernement a précisé dans un communiqué de presse que ce dispositif ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet 2026 pour des soucis d’adaptation des logiciels informatiques.
Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de ces dispositions.
