La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre.
Cette loi prévoit des modifications ayant un impact sur la situation des agents publics.
La loi de financement de la sécurité sociale modifie certains sujets notamment liés aux congés, à la retraite et à la santé.
- L'article 99 de la loi de financement crée un congé supplémentaire de naissance inscrit dans les articles L631-1 et suivants du Code général de la fonction publique. L'article L631-1 fait référence au nouvel article L.1225-46-2 du Code du travail pour les modalités d'utilisation de ce congé.
Des précisions réglementaires sont attendues pour déterminer la mise en œuvre de ce congé. - L'article 104 de la loi de financement crée une bonification d'un trimestre pour les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants nés après le 1er janvier 2004 et ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique.
- L'article 105 de la loi de financement suspend le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite jusqu'en 2028.
Par ailleurs, d'autres modifications sont apportées notamment sur la durée de prescription des arrêts de travail.
Une analyse approfondie sera réalisée dans les prochaines semaines.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 sauf pour certaines dispositions dont l’effet est différé dans le temps notamment pour la bonification d'un trimestre qui s'applique sur les pensions prenant effet au 1er septembre 2026.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
