Harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles

Harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles

Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

• L’article 2 du décret n°2025-1430 modifie l’article R211-34 du Code général de la fonction publique (CGFP) en supprimant la notion d’évènement « postérieur ». Désormais, les collectivités territoriales pourront modifier les listes électorales en cas d’évènement (antérieur ou postérieur) prenant effet au plus tard la veille du scrutin et entraînant la perte ou l’acquisition de la qualité d’électeur. Cela est valable pour les élections des trois instances (art 2, 17 et 28 du décret n°2025-1430 modifiant les articles R211-34, R211-177 et R211-339 CGFP). 
• L'article 3 du décret n°2025-1430 modifie l'article R.211-40 du Code général de la fonction publique. Cette modification prévoit que les agents titulaires d'un emploi fonctionnel exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé ne peuvent être élus au comité social territorial.
• L'article 4 modifie l'article R.211-41 CGFP. Désormais, par dérogation pour les collectivités, les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir.
• L'article 7 du décret modifie l'article R.211-62 CGFP en modifiant le délai à 8 jours francs pour informer le délégué de liste en cas de candidatures sur une liste reconnues inéligibles. Cela concerne le CST, la CAP et CCP.
• L'article 14 du décret modifie l'article R211-138 CGFP. Désormais, le procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations préfectorales doit mentionner le nombre de votes blancs et la répartition des sièges entre les listes. Cela concerne le CST, la CAP et CCP.
• L’article 39 du décret n°2025-1430 modifie l’article R252-54 CGFP afin d’ajouter la possibilité d’un tirage au sort dans le cas où aucune organisation syndicale ne serait en mesure de désigner un remplaçant pour pallier l’absence d’un représentant au sein d’un comité social en cours de mandat. 

Vous trouverez ici une note de la DGCL sur la publication de ce décret. 

Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre 1er du présent décret (art. 2, 3, 4, 7 et 14) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les dispositions de l’article 39 du décret sont applicables depuis le 1er janvier 2026

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229755