R IFSEEP : revalorisation des montants plafonds

Actualité juridique et statutaire

20 Janvier 2020

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Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCRinfo-icon (Protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des Rémunérations des fonctionnaires), les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs territoriaux ont fait l’objet de revalorisations indiciaires et d’une restructuration de leur carrièreinfo-icon en 2019.

Les montants plafonds du RIFSEEPinfo-icon, fixés par référence à la fonction publique d’Etat par arrêtés du 3 juin 2015, n’avaient pas été revalorisés pour tenir compte de ces restructurations.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2019 de deux arrêtés qui permettent la revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2020 :

Le tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP a été mis à jour en conséquence.

Vous pouvez le consulter ici :

 

 

 

Suite à ces publications, les collectivités peuvent modifier leur délibération relative au RIFSEEP afin de revaloriser les montants plafonds des assistants socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs territoriaux, dans la limite de la somme des deux parts d’IFSE et de CIA prévues dans les arrêtés du 23 décembre 2019.

Si la modification de la délibération n’implique que la revalorisation des montants, il semble, sous réserve de l’interprétation du juge administratif, que l’avis du comité technique ne soit pas requis. En effet, il ne s’agit pas en tant que telle d’une orientation stratégique en matière de politique indemnitaire (mise en place du régime indemnitaire, modification des critères d’attribution ou des bénéficiaires…), justifiant l’avis préalable du comité technique conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Bien que les nouveaux montants plafonds puissent être appliqués dans les collectivités à compter du 1er janvier 2020, les arrêtés individuels portant attribution du RIFSEEP ne pourront être modifiés qu’une fois la délibération devenue exécutoire et pour l’avenir, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Et pour les autres cadres d'emplois ? Dans l’attente de la parution des textes, les ingénieurs et les techniciens territoriaux ne sont toujours pas éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, l’application du RIFSEEP aux éducateurs de jeunes enfants territoriaux n’est pas encore programmée.

info

POUR RAPPEL :

Le RIFSEEP doit obligatoirement être composé des deux parts : IFSE et CIA.

En effet, en se fondant sur le principe de parité entre la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPTinfo-icon), le Conseil constitutionnel a confirmé que les employeurs territoriaux qui délibèrent pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant.

(Décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018)

De la même manière, une collectivité ne peut pas instituer le CIA dans sa délibération tout en fixant un montant égal à zéro.

Ainsi, pour les collectivités n’ayant pas institué la part CIA du RIFSEEP, la revalorisation des montants plafonds nécessite en parallèle l’instauration de la deuxième part du RIFSEEP. En effet, lors d’une modification, la délibération devra à nouveau être transmise au contrôle de légalitéinfo-icon. A cette occasion, celui-ci pourra, dans un délai de deux mois, demander à la collectivité de prévoir la part CIA du RIFSEEP, et, en cas de refus de la collectivité, déférer cette délibération devant le juge administratif afin d’en obtenir l’annulation.