Promulgation de la loi de finances pour l’année 2026
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du vendredi 20 février 2026. Certaines dispositions concernent la fonction publique territoriale.
Voici un récapitulatif des trois principales dispositions susceptibles de concerner les employeurs et agents de la fonction publique territoriale :
La pérennisation de la rupture conventionnelle
L'article 173 de la loi de finances pérennise le dispositif de la rupture conventionnelle.
- Il modifie l’article L550-1 CGFP afin d'ajouter la rupture conventionnelle comme un motif de cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres.
- Il modifie également l’article L552-1 CGFP en y ajoutant un alinéa précisant que « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. »
L’article 173 de la loi de finances crée les nouveaux articles L552-2 à L552-5 au CGFP.
Ces articles reprennent les principes généraux énoncés dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
À ce stade, il semblerait que les modalités de la rupture conventionnelle qui ont notamment été prévues par le décret n°2019-1593 et la loi du 6 août 2019 soient toujours applicables.
La DGAFP a annoncé que certains textes d'application pourraient être publiés prochainement.
La pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires entre en vigueur à compter du 20 février 2026. Il est donc de nouveau possible de conclure une rupture conventionnelle avec un fonctionnaire.
L’augmentation de la durée du congé maternité prénatal dû à un état pathologique
L’article 174 de la loi de finances prévoit une augmentation de la durée du congé maternité prénatal en cas d'état pathologique. Ainsi, il modifie l'article L631-3 CGFP en précisant que le congé maternité pourrait être augmenté de 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement et sous réserve de fournir un certificat médical.
Auparavant, cette augmentation était de maximum 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Référence : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026