Contrôle de légalité : une circulaire redéfinit les priorités

La circulaire interministérielle est découpée en trois parties. 

1. La première mentionne les priorités nationales en matière de contrôle de légalité.
2. La deuxième détaille la mise en œuvre d'une stratégie locale de contrôle pour une meilleure efficacité.
3. Enfin, la dernière partie évoque l'animation et le suivi de la politique de contrôle de légalité notamment par la DGCL. 
   Plus précisément, la circulaire affirme que les 4 grandes priorités nationales dans le conseil juridique et le contrôle de légalité sont la commande publique, l'urbanisme, la fonction publique territoriale et le respect des principes de la République. 
   Concernant la fonction publique territoriale, le premier axe de contrôle porte sur l'application identique de la règle de droit à tous les agents et à toutes les collectivités afin de garantir une équité et égalité de traitement. La circulaire préconise un ciblage sur certaines catégories de fonctionnaires ou contractuels notamment les collaborateurs de cabinet du fait de la grande sensibilité de ces postes et les secrétaires généraux de mairies qui font l'objet d'une réforme statutaire en cours.

Par ailleurs, concernant la priorité accordée au respect des principes de la République, la circulaire propose un contrôle renforcé sur le principe de laïcité et de s’assurer du respect de celui-ci dans les actes de recrutement de la fonction publique territoriale.

Les domaines prioritaires cités ci-dessus font l’objet de fiches détaillées (enjeux, modalités de contrôle, pièces nécessaires) disponibles sur le site de la DGCL.

Cette circulaire est opposable à compter du 30 décembre 2025.

Référence de la circulaire : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45638