R evalorisations des rémunérations

Conformément aux annonces du Gouvernement (consulter notre actualité), le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 porte diverses mesures de revalorisation des rémunérations des agents publics.

Ces mesures s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public rémunérés sur la base d'un indice.

A noter : Le décret met à jour le barème des traitements afin d’inclure le traitement minimum garanti, fixé à l'IM 361 (IB 397) depuis le 1er mai 2023.

• A compter du 1er juillet 2023

Augmentation du point d’indice de 1,5%

Le décret augmente la valeur du point d’indice de 1,5% à compter du 1er juillet 2023.

La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 907,34 euros.

Attribution de points d’indice majoré différenciés

Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.

Cette attribution de points supplémentaires relèvera la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices.        

Exemple : Pour un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique territorial, classé au 6ème échelon :

• A compter du 1er janvier 2024

Attribution de 5 points d’indice majoré

Ce texte prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics.

Ces dispositions s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par arrêté ou par un avenant au contrat de travail.

Une revalorisation des indemnités de fonction des élus

La revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice concerne également l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) et par conséquent les indemnités de fonction des élus communaux et intercommunaux. Selon les termes des délibérations indemnitaires actuelles, une nouvelle délibération pourrait être nécessaire.

Si la délibération indemnitaire votée précédemment par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mentionne les montants en euros, une nouvelle délibération de l’organe délibérant est requise pour tenir compte de la hausse du point d’indice.

Si la délibération indemnitaire votée précédemment fait d’ores et déjà référence aux pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation se fera automatiquement.