N ouveaux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de catégorie A

Actualité juridique et statutaire

12 Octobre

Filière médicale

Deux nouveaux cadres d’emploi de catégorie A de la filière médico-sociale viennent d’être créés :

  • cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux,
  • cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,

Ces nouveaux statuts particuliers parus le 27 septembre dernier précisent :

  • les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et de formation, l’avancement, le détachement et l’intégration directeinfo-icon. Ils exercent selon leur spécialité de recrutement.
  • La création de ces deux cadres d'emplois entraîne la modification du cadre d'emploisinfo-icon des techniciens paramédicaux (décret 2013-232 du 27.3.2013 - CATÉGORIE B) avec la suppression de certaines spécialités.
  • Les techniciens paramédicaux relevant de ces spécialités qui occupent un emploi classé en catégorie sédentaire sont intégrés immédiatement dans le nouveau cadre d'emplois correspondant.
  • Ceux qui occupent un emploi classé en catégorie active disposent d'un droit d'option, en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010.
  • Les dispositions de constitution initiale des cadres d’emplois et autres dispositions transitoires prévoient les modalités d’intégration et de reclassement des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (Catégorie B) selon qu’ils appartiennent à la catégorie active ou sédentaire.

Ces dispositions ne concernent que les fonctionnaires et non les contractuels sauf ceux relevant de l’article 38 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée.

Les techniciens paramédicaux territoriaux régis par le décret 2013-262 du 27.3.2013

  • appartenant à la catégorie active

Remarque : Les professions de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d’électroradiologie médicale sont listées par le décret du 12 novembre 1969 comme relevant de la catégorie active

Droit d'option du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021

Ils pourront exercer un droit d’option dans un délai de 6 mois à compter du 01/10/2020 soit jusqu’au 31 mars 2021.

L’autorité territoriale notifie au fonctionnaire concerné une proposition d’intégration dans le nouveau cadre d’emploi en précisant le classement résultant de cette intégration.

Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.

Si le fonctionnaire refuse la proposition d’intégration ou n’a pas exprimé son choix dans la période de 6 mois à compter du 01/10/2020, il est maintenu dans son ancien cadre d’emploi et conserve ses modalités de départ à la retraite.

  • appartenant à la catégorie sédentaire

Ils sont intégrés immédiatement dans le nouveau cadre d’emploi correspondant à leur profession.

Régime indÉmnitaire DE LA FPTinfo-icon ET CORPS ÉQUIVALENT DANS LA FPE

Le décret 91-875 du 6.9.1991 a été modifié au niveau des annexes 1 et 2 compte tenu de la création de ces deux nouveaux statuts particuliers :

Annexe 1

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d'emplois

FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Corps équivalents

Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.

Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.

Annexe 2

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d'emplois

FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Corps équivalents

Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien et orthophoniste.

Les décrets sont les suivants :

  • 2020-1174 : portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux,
  • 2020-1176 : portant échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau cadre d’emplois,
  • 2020-1175 : portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
  • 2020-1177 : portant échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau cadre d’emplois

Ils entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

 

 

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !