L e retour aux 1607 heures

Actualité juridique et statutaire

19 Mars

Temps de travail fonction publique territoriale CDG44

Temps de travailinfo-icon : 1607 HEURES par an 

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine.

Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

- Fin des régimes dérogatoires aux 1607 h à compter du 1er janvier 2022 -

Plus de 20 ans après l’instauration de cette possibilité de dérogation, cette faculté a été remise en cause par l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En effet, cet article a posé le principe d’un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1.607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables. Pour ce faire, un délai d’un an a été donné aux collectivités et établissements à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour délibérer.

Lors de la rencontre co-organisée avec l’AMF, le FNCDG, le CNFPTinfo-icon et les CDG de la Région du Pays de la Loire du 14 octobre 2019 à Carquefou pour le décryptage de la loi de transformation de la FPTinfo-icon et de notre RMT de novembre 2019, nous vous faisions part de cette loi qui impose aux collectivités et établissement concernés de définir les nouvelles règles de durée de travail et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. (vers la page spéciale loi FPT)

Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022.

DÉLIBERER EN 2021 POUR UN RETOUR AUX 1607 heures en 2022

Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Ces règles doivent également respecter les limites applicables aux agents de l'État.

Avant de délibérer, cette disposition législative nécessite au sein de chaque collectivité concernée un état des lieux, l'instauration d'un dialogue social et d'une nouvelle vision de l’organisation, une communication avec les agents et un avis préalable du comité technique. Il convient de prendre également en considération la spécificité des différents services ; ainsi l’aménagement du temps de travail peut ne pas être uniforme pour tous les services.

(semaine prochaine -semaine 12- une boite à outils sera disponible sur cette page)

PRÉCISIONS DE LA DGcl en FÉVRIER 2021 SUR LA DATE BUTOIR POUR DÉLIBÉRER

Nombre de collectivités se sont interrogées sur la date butoir prévue pour délibérer compte tenu des incidences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la tenue des élections municipales de 2020. La DGCL, par une réponse du 16 février 2021, a apporté des précisions sur les délais à respecter.

En vertu du 1° de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatif à la suppression des accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les collectivités territoriales d'une même catégorie (leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés), à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie.

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote, c'est-à-dire le soir des élections (au 1er ou au 2nd tour, selon que le conseil municipal a été élu au complet ou non dès le 1er tour).

Aussi, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court :

pour les communes

  •  depuis le 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour

(délibération à prendre après avis du comité technique avant le 18 mai 2021)

  •  depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021)

POUR LES EPCI

  • Pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être renouvelé en totalité à la suite du premier tour, le délai d'un an court depuis le 18 mai 2020.
  • Pour les EPCI dont au moins l'une des communes membres a nécessité l'organisation d'un second tour de scrutin, le délai court depuis le 28 juin 2020.

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Vers le kit temps de travail

Retrouvez ici les grands principes de l’organisation du temps de travail dans la FPT