[Jurisprudence] Absence de service fait

Actualité juridique et statutaire

26 Septembre

 [Jurisprudence] Absence de service fait

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La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.

  • En application de l'article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement.

S'agissant des modalités d'application de cette retenue, si l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, applicable notamment " au personnel de chaque administration ", dispose que :

  "(...) l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent ", c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle pour l'application de cette disposition, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Par conséquent, à  défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de cette retenue pour absence de service fait, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée. 

Référence : Cour administrative d'appel de Paris n°17PA20981 du 29 mai 2019

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