H ausse du SMIC et indemnité différentielle

Le décret 2019-1387 du 18.12.2019 a relevé le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à 10,15 euros bruts à compter du 1er janvier 2020.

Rémunération minimale de la FPT inférieure à la valeur du SMIC : VERSEMENT OBLIGATOIRE D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Compte tenu de ce relèvement, la rémunération brute mensuelle minimale de la FPT se trouve, ainsi inférieure au montant du SMIC et ce malgré la revalorisation de certains indices de l’échelle C1 de rémunération (mesures PPCR 2020).

Une obligation est faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC ; cette obligation a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat (CE 23 avr. 1982 n°36851).

Cette indemnité différentielle a été instituée par le décret 91-769 du 2.8.1991  en faveur des personnels des collectivités territoriales (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail.

Bénéficiaires de cette indemnité

Sont concernés les agents dont l’indice majoré est à inférieur  à IM 329 au 1er janvier 2020 :

• Les fonctionnaires relevant des 1er et 2ème échelons de l’échelle C1
• Les contractuels ayant une rémunération entre l’indice majoré 309 et 328

Montant de l’indemnité différentielle

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas compris pour le calcul de cette indemnité.

En cas de temps partiel, temps non complet ou demi-traitement, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions.

Modalités de versement de cette indemnité obligatoire

• Caractère obligatoire du versement
• Pas de délibération nécessaire
• Pas d’arrêté à établir
• L’indemnité est matérialisée sur le bulletin de paie.

Cotisations et impositions

Agent du régime général

L’indemnité entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de l’Ircantec pour les agents relevant du régime général.

Agent relevant du régime spécial

Cette indemnité n’est pas soumise à retenue pour pension CNRACL ni à cotisation au titre de la sécurité sociale.

Elle est soumise à :

• la CSG, 
• la CRDS 
• RAFP dans la limite de 20 % du TIB
• l’impôt sur le revenu