G rève : Mode de retenue sur salaire (rappel)

Actualité juridique et statutaire

04 Décembre 2019

Chiffres actualités

[rappel] Grève : Mode de retenue sur salaire

Proportionnalité de la retenue

Dans la Fonction Publique Territoriale, la retenue sur salaire, en l’absence de service fait, est strictement proportionnelle à la durée de l’absence (CE 146119 du 24.4.1994).

Compétence liée de l'AUTORITE TERRITORIALE

L’autorité territoriale a une compétence liée pour effectuer la retenue qui est obligatoire selon la loi 83-634 du 13.7.1983 (article 20) et la loi 84-53 du 26.1.1984 (article 87). 

  • Le Conseil d’Etat considère qu’il y a absence de service fait et application de retenue de rémunération même dans l’hypothèse où « l’intéressé a ultérieurement rattrapé tout ou partie des heures ainsi perdues ».

(C.E 18 avril 1980, Michéa : Professeur d’université ayant donné ultérieurement des cours en lieu et place de ceux annulés alors qu’il faisait grève)

  • De plus, le Conseil d’Etat considère également que les heures perdues ne peuvent « être ultérieurement compensées par l’exécution de travaux supplémentaires » C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean

CARACTERISTIQUE DE LA RETENUE

  • Le Conseil d’Etat a précisé que « la retenue sur traitement n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ».
  • Dès lors qu’un agent fait grève pendant une période donnée, la retenue porte sur l’ensemble des jours concernant cette période y compris sur les jours fériés et chômés.

ABSENCE SPECIFIQUE DE MENTION DE LA GREVE SUR LES DOCUMENTS

  • L’absence pour grève ne donne lieu à aucune mention sur le bulletin de salaire.
  • De même l’arrêté portant retenue sur la rémunération ne doit pas faire apparaître le motif de l’absence (code du travail article R 3243-4).

Exemples de retenue selon la durée de la grève

  • Absence d’une journée : 1/30ème de retenue
  • Absence de 3 heures sur une journée de 6 normales de 6 heures : 1/60ème de retenue

BASE DE LA RETENUE

  • Le Conseil d’Etat a précisé que la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est à dire le traitement mais aussi les primes et indemnités qui n'ont pas à être décomptés de la retenue calculée.

Dans un avis de 1995 (8 septembre 1995, M. Noyau ) le Conseil d’Etat a également précisé que « la retenue pour pension n’a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ». Et, « la cotisation d’assurance maladie, maternité et invalidité ne peut, non plus, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ». Le Conseil d’Etat a précisé cette position dans un arrêt de 1998. ( C.E, 28 octobre 1998, Grondin)

INCIDENCE SUR LA RETRAITe

Les périodes de grève ne sont donc pas prises en considération pour le calcul des droits à la retraite. C.E 16 novembre 2001, M. Grondin.

 

 

Derniers commentaires concernant cette actualité

L

Louloute

09 Mai 2019 12:21

Bonjour j ai besoin d une information : Depuis le mois de septembre nous avons effectué 4 jours de grève non consécutifs or à ce jour aucun n a été prélevé. Y a t il un délai légal pour prélever ces jours ? Merci
j

juridique

04 Décembre 2019 14:15

Bonjour, Bien qu'en général la retenue sur traitement pour service non fait s'opère le mois suivant la grève, la collectivité peut opérer la retenue plus tard. Un délai de prescription s'applique cependant : vous pouvez consulter ce lien pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441 Nous vous invitons, pour toute interrogation complémentaire, à contacter directement votre collectivité. Le service juridique du CDG44