F AQ spéciale CORONAVIRUS

Actualité juridique et statutaire

31 Mars

CORONAVIRUS FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

Dans la lutte contre le COvid-19, après avoir prononcé la fermeture de toutes les structures accueillant des enfants, le Chef de l'Etat a décidé d'interdire tous les déplacements sauf dérogations très limitées, afin de ralentir la propagation du virus. Dans ce cadre, seuls les services essentiels sont maintenus dans les collectivités. 

Voici un certain nombre de questions que le CDG 44 a recensées et auxquelles une grande partie des collectivités peuvent être confrontées. Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Compte tenu de l’affluence de questions actuellement, merci de ne contacter le service juridique que si la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans la FAQ.

Nous vous invitons à consulter le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement sur le sujet, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

MAJ 30/03 :

En application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence ne s'applique pas pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020.

MAJ 27/03 :

 Congés annuels, durée du travail et jours de repos
Suite à la parution de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, nous étions en attente d'ordonnances qui viendront apporter des précisions sur la gestion des agents publics durant cette période. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos n'est pas applicable en l'état à la fonction publique territoriale.  Le cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics a fait savoir que "L’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application". Nous sommes donc dans l'attente de la publication de ces décrets. 
Comment élaborer un plan de continuité d'activité pour la collectivité ?
L'Association des Maires de France a mis en ligne des documents (trames -types de PCA, conseils d'organisation) que vous trouverez sous ce lien (rubrique " personnels ")
 Le télétravail est la règle

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid­-19 et de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet.

En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

Mon agent annualisé ne peut pas effectuer toutes les heures prévues au planning

Pour une raison liée à la gestion de la situation de crise sanitaire, si mon agent n’a pas effectué toutes les heures qui étaient prévues dans son planning, il convient de considérer que les heures sont effectuées. On ne recalcule pas les repos compensateurs pour les agents annualisés. Cette situation inédite ne peut pas être réglée dans le cadre habituel des règles prévues par le statut.

Il convient de maintenir la rémunération, aussi bien des agents contractuels que des fonctionnaires. 

 Mon agent bénéficie habituellement d'ARTT, et il est placé en autorisation d'absence

En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle.

En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020,

« les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travailinfo-icon, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

 chômage partiel et collectivités territoriales 
  Les collectivités ne peuvent pas se déclarer en chômage partiel, c’est une procédure réservée aux entreprises.
Droit de retrait : les agents peuvent-ils l'exercer ?

Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Voir la vidéo de la conférence de presse

Nouveauté 25/03 :

Lire la fiche publiée par la DGAFP

MAJ 31/03 :

Faut-IL MAINTENIR LE RECRUTEMENT D'UN agent dont le contrat doit débuter pendant le confinement?

Le contrat a été signé : la collectivité ne peut pas revenir sur son engagement car le contrat crée des droits au profit de l’agent.

Le contrat n’est pas encore signé : si la collectivité s’est engagée à recruter l’agent (par exemple, elle a informé l’agent par écrit de son recrutement), cet engagement peut constituer une promesse d’embauche. Si la collectivité ne respecte pas cette promesse d’embauche, sa responsabilité peut être engagée par l’agent. La pourra collectivité pourrait être condamnée par le juge à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Gestion des Agents contractuels " horaires " 

Plusieurs collectivités nous ont interrogés sur la gestion des contractuels horaires pendant la période de confinement. 

Pour rappel, il est illégal de rémunérer des contractuels à l'heure, en fonction du nombre d'heures effectuées. Chaque contrat doit comporter une rémunération qui dépend d'un indiceinfo-icon de rémunération et d'un nombre d'heures hebdomadaires.

Compte tenu du fait que cette pratique illégale de rémunération horaire est cependant répandue dans certaines collectivités, et eu égard à la situation exceptionnelle que connaît notre pays actuellement et au principe que les collectivités doivent protéger aux mieux les intérêts des agents, nous vous préconisons de rémunérer ceux-ci en fonction du nombre d'heures qui auraient dues être effectuées.

COMMENT PROCÉDER POUR UN AGENT BLOQUÉ À L'ÉTRANGER ?

Pour l'heure, nous n'avons pas d'information officielle sur la façon de gérer un agent qui serait bloqué à l'étranger du fait de l'épidémie de COVID-19 et de la mise à l'arrêt du trafic aérien.
Ceci étant, pour mémoire, en avril 2010, un nuage de cendres volcaniques avait survolé l'Europe et avait entraîné la décision de consigner au sol l'ensemble, puis une partie des vols commerciaux au sein de l'espace aérien européen. Dans ce cadre, des agents publics avaient été dans l'impossibilité de rejoindre leur lieu de travail à l'issue de congés ou dans le cadre de déplacements professionnels.

Dans ce contexte exceptionnel, une circulaire interministérielle du 5 mai 2010 avait recommandé aux employeurs publics d'octroyer des autorisations exceptionnelles d'absence pour les personnels qui étaient dans l'impossibilité avérée de rejoindre leur service. 

Par analogie, et dans l'attente d'une communication de la DGAFP ou de la DGCL sur la situation des personnels qui seraient dans la même situation du fait de la pandémie de COVID-19, nous vous recommandons de vous baser sur cette circulaire et de placer les personnels concernés en ASA.

 

MAJ 27/03 :

Indemnités des élus

Une note de la DGCL est venu préciser les conditions de versement des indemnités des élus, compte tenu de la prolongation exceptionnelle des mandats municipaux et communautaires.

 

 

Derniers commentaires concernant cette actualité

B

BONNETY

17 Mars 2020 12:27

Merci pour cette FAQ très claire et très utile
P

Patou

30 Mars 2020 15:08

Bonjour Je suis Ibode au chu et en arret depuis 1 an Je devais passer en commission de réforme le 9 avril Comment cela va t il se passer ? Je, perçoit un demi salaire du chu... Merci pour votre réponse

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