F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

17 Juin 2020

FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

Voici un certain nombre de questions que le CDG 44 a recensées et auxquelles une grande partie des collectivités peuvent être confrontées.

Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement pour les collectivités territoriales, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

VACCINATION ET TEMPS DE TRAVAILinfo-icon (17.05.2021)

Dans sa dernière FAQ en date du 17 mai 2021, la DGCL indique que la vaccination par les services de médecine de prévention s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).
Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil ? (17.05.2021)

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant. Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Ces jours sont-ils à déduire du contingent total d’autorisations d’absence pour garde d’enfant (communément « garde d’enfants malades ») ?

 Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

Source :

 

 

TEMPS DE TRAVAIL

RENFORCEMENT DU Télétravail (MAJ 02.06.2021)

Au mois de février, la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait incité les employeurs territoriaux à suivre les consignes du Premier ministre visant à généraliser le télétravail.

Désormais, avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, une note d’information de la DGCL datée du 1er juin rend applicable à la fonction publique territoriale les règles relatives au retour progressif sur le lieu de travail fixées pour les fonctionnaires d’Etat par une circulaire du 26 mai 2021. Les recommandations du retour progressif en présentiel sont les suivantes :

  • Dès à présent : possibilité de revenir un jour par semaine sur site dans en faire la demande expresse
  • A compter du 9 juin : passage de 5 jours à 3 jours de télétravail par semaine
  • A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine
  • A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

Il est appelé à la vigilance des chefs de services sur les risques psycho-sociaux engendrés par les situations individuelles spécifiques des agents qui reviennent en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral.

La DGAFP doit communiquer prochainement des fiches pratiques destinées à faciliter l’accompagnement du retour en présentiel.

 

A noter : ce dispositif de retour au présentiel ne concerne pas les agents vulnérables (voir ci-dessous rubrique "agents vulnérables")

 

Modalités demobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public (17.06.2021)

RÉMUNÉRATION

suspension DU  jour de carence (MAJ 01.06.2021)
Les agents des collectivités qui ont été testés positifs au covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire, sans application du jour de carence. Le lien direct avec le covid-19 est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Pour cela, les agents doivent se télédéclarer sur la plateforme ameli et fournir à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire qui leur est transmis par les services de l'assurance-maladie.
Ces dispositions concernent les arrêts de travail à compter du 2 juin au 30 septembre 2021 (prorogation du dispositif initialement prévu jusqu'au 1er juin).
Sources : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 11)

POSITIONS ADMINISTRATIVESinfo-icon DES AGENTS

POsitions administratives des agents

Reprenant les principes posés par une circulaire du même jour concernant les agents de l’Etat, une note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 a été publiée récemment sur le site de la DGCL.
Cette note prévoit des modalités spécifiques de gestion des agents présentant des symptômes pouvant être liés à une infection au Sars-CoV-2.
Afin de ralentir la propagation du virus en favorisant l’isolement des agents publics, à l’instar des dispositions prises pour les salariés du privé, cette note indique comment gérer administrativement les agents publics :

  • cas contacts à risque de contamination
  • présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2
  • testés positifs au SARS-CoV-2.

I. Agents identifiés comme « cas contacts à risque de contamination »
Pendant la durée nécessaire de l'isolement telle que définie par l’Assurance maladie, l’agent territorial identifié comme « cas contact à risque de contamination » est placé en télétravail, ou à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Dans ce cas, l'agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance maladie.
II. Agents présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2
L'agent territorial présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2 est invité à s'isoler sans délai dans l'attente des résultats d'un test de détection.
Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice «declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s'engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.
Présentation du récépissé généré par le téléservices de la CNAM, l'agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test.
À réception des résultats de son test, que ce dernier soit positif ou négatif, l'agent territorial doit enregistrer la date d'obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».
Si le résultat du test est négatif, l'intéressé peut reprendre l'exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d'activité. S'il présente toujours des symptômes l'empêchant d'exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et a adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.
Si le résultat du test est positif, l'intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies au III.
Si l'agent n'a pas réalisé de test après s'être déclaré symptomatique, L’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.
III. Agents testés positifs au SARS-CoV-2
Dès lors qu'un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas-contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l'arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’Assurance maladie.
En application des dispositions du décret numéro 2021–15 du 8 janvier 2021 précité, le jour de carence prévu par l'article 115 de la loi numéro 2017–1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s'applique pas de sorte que l'intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.
Cette dérogation à l'application du jour de carence s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Ce schéma récapitulatif des positions administratives des agents vous est proposé compte-tenu des éléments d'information à notre disposition à ce jour. Il est susceptible d'être mis à jour suivant l'évolution de la réglementation.

 

Agents vulnérables

Nouvelle liste de 12 pathologies :

Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui réduisait de onze à quatre la liste des pathologies permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle. Par analogie, l’ordonnance du Conseil d’Etat impliquait également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité permettant aux agents publics d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.

En conséquence, la liste des onze pathologies prévues dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 était de nouveau applicable, et ce, dans l’attente d’une prise en compte de cette mesure de suspension par le Gouvernement.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 11 novembre du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, qui vient fixer une nouvelle liste recensant désormais 12 pathologies pour qualifier un agent de vulnérable, applicable à compter du 12 novembre 2020. Concrètement, la liste reprend les 11 pathologies initiales auxquelles il est ajouté un nouveau groupe de pathologies.

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indiceinfo-icon de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • (NOUVEAU) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Gestion administrative des agents vulnérables :

La circulaire du 10 novembre 2020, qui adapte à la fonction publique les dispositions du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 précité, indique que la prise en charge des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant (sauf pour les agents âgés de 65 ans et plus qui sont exemptés de fournir un tel justificatif).

En priorité, l’agent vulnérable est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :

  • L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  • Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  • L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  • L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  • La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

CHÔMAGE PARTIEL ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités ne peuvent pas se déclarer en chômage partiel, c’est une procédure réservée aux entreprises.

CONGÉS ET RTT

CALCUL DU DROIT À RTT POUR LES AGENTS PLACÉS EN ASA
En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle. En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020, « les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

DIVERS

RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100).

Une récente note de la DGCL est venue préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

 

TITULARISATION  SANS REALISATION prealable DE LA FORMATION INITIALE OBLIGATOIRE  : rECONDUCTION du dispositif EN 2021 (MAJ : 08.06.2021)

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, certains fonctionnaires stagiaires n’ont pas réalisé tout ou partie de leur formation d’intégration avant la date prévue de leur titularisation.

Au titre de 2020, le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 avait fixé à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation.

Ce dispositif permettant une titularisation sans la réalisation effective avant la date de titularisation vient d'être reconduit suite à la parution le 4 juin 2021 du décret 2021-706 du 2 juin 2021 qui modifie le décret 2020-1082.

Désormais, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire concerné par ce dispositif doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant cette date. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.

RECONDUCTION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE RELATIF A LA REALISATION DE LA FORMATION OBLIGATOIRE

Titularisations devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2021

Certains fonctionnaires stagiaires dont la titularisation devrait prendre effet au plus tard le 31 octobre 2021 ne sont pas subordonnés à la réalisation de la formation d’intégration avant leur date de titularisation s’ils n’ont pu la réaliser en tout ou partie.

Toutefois les fonctionnaires stagiaires ne sont pas dispensés de l'obligation de formation d'intégration qui devra être réalisée avant le 30 juin 2022.

Sont exclus de ce dispositif :

Les fonctionnaires stagiaires sapeurs-pompiers professionnels
Les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A  (art. 45 de la loi 84-53) de l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques ou ingénieurs en chef).

  • Agents concernés par le dispositif temporaire prévu par le décret 2020-1082 modifié (titularisation au plus tard le 31.10.2021)

- les fonctionnaires stagiaires  n'ayant pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 relevant des cadres d’emplois suivants :

Catégorie A

1°  Cadre d'emploisinfo-icon des attachés territoriaux ;    
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;    
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;       
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;      
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;      
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;       
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;         
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;       
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;  
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;         
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;             
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;      
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;             
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;     
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Catégorie B

1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;              
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;              
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;          
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Catégorie C

1°  Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;       
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;               
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;        
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;             
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;       
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;         
11°  Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Deux dispositifs de dérogation à la formation existent :

  • Un dispositif général pour les titularisations devant intervenir au plus tard le 31.10.2021

Par dérogation, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres d'emplois concernés par le dispositif devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'était pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'avait pu se dérouler, en tout ou partie.

Cela signifie que, bien que la formation d’intégration n’ait pas été réalisée, les agents concernés sont toutefois titularisés à la date prévue de fin de stage. La formation d'intégration devra être réalisée avant le 30 juin 2022.

  • Un dispositif spécifique à la filière police municipale pour les titularisations avec effet au plus tard le 31.10.2021

Par dérogation, les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du CNFPTinfo-icon, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :         

La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.    

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.             

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code (= formation continue d’au moins 10 jours par période de trois ans pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale ou de chefs de police municipale – obligation de suivre une formation continue d’au moins 10 jours par période de 5 ans pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale).

DROIT DE RETRAIT : LES AGENTS PEUVENT-ILS L'EXERCER ?
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Lire la fiche publiée par la DGAFP concernant les mesures possibles en cas de refus d'un agent de prendre son service dans le cadre d'un PCA ou de recours abusif du droit de retrait.

( les éléments nouveaux sont indiqués en rouge dans toute la FAQ)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

 

[NOUVEAU]Foire aux Questions de la DGCL version du 1er juin 2021
  • Jour de carence : prolongation de la suspension
  • Assouplissement  progressif des règles de télétravail
 

 

Note DGCL du 9 mars 2021 : une note vient préciser les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent organiser la vaccination de leurs personnels éligibles
Note d'information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des signes d'infection au Sars-CoV-2
Circulaire ministérielle du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Circulaire ministérielle du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Charte "Les services publics s'engagent" publié par la DGAFP

CONSEIL JURIDIQUE

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)

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