F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

31 Mars

FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

Depuis le 15 mars 2022, le passe vaccinal a été suspendu dans les lieux où il était exigé.

Suite à la mise à jour de la FAQ de la DGCL le 25 mars dernier, voici les nouveautés issues de ce document.

Comment doit s'organiser le travail en présentiel ?

La continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants :

  • les mesures de hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…)
  • les règles d’aération régulière des locaux
  • la prévention des risques de contamination manu portées (nettoyage régulier des objets et points de contacts que les agents sont amenés à toucher)

L’ensemble de ces mesures est rappelé dans les recommandations du ministère de la santé.

Conformément aux annonces du gouvernement, il n’y a plus lieu de prendre des mesures générales d’obligation de port du masque en espace intérieur partagé au sein des entreprises depuis le 14 mars.

Il appartient néanmoins aux employeurs de veiller à l’information de l’ensemble de leurs agents quant aux recommandations de santé publique, notamment en ce qui le concerne les personnes fragiles.

Dans tous les cas, les agents qui souhaitent continuer de porter un masque sur leur lieu de travail pourront le faire.

Recours au télétravail

Le recours au télétravail s’effectue selon les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021.

Le retour au droit commun, si l’on porte la fin du télétravail recommandé, n’implique pas le travail en présentiel cinq jours sur cinq. Il convient de faire usage des dispositions de l’accord ainsi que des accords conclus pour assurer sa déclinaison.

 Lieux où le port du masque reste obligatoire
Le port du masque est obligatoire dans les transports, ainsi que dans les maisons de retraite, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, dans les cabinets médicaux, les laboratoires en ville et les pharmacies, y compris pour les personnes qui y exercent leur activité professionnelle, même à titre ponctuel.
 Lieux où l'accès reste subordonné au passe sanitaire
Le passe sanitaire reste obligatoire, sauf urgence, pour accéder aux établissements de santé et médico-sociaux (maison de retraite, établissements hospitaliers, établissements accueillant les personnes en situation de handicap etc.) pour protéger les personnes vulnérables.
" Covid long "

 La COVID-19 est une maladie dont les signes disparaissent dans la plupart des cas en deux à trois semaines. Toutefois certains malades peuvent encore ressentir des symptômes au-delà de quatre semaines après l’infection. Il peut s’agir de personnes qui ont été hospitalisé ou non.

Les personnes concernées par la présence de symptômes au-delà de quatre semaines suivant le début de la maladie aiguë COVID-19 présentent ce qu'en langage courant on appelle un " Covid long ". Pour certaines personnes, les symptômes persistent pendant plus de 12 semaines et ne sont pas expliqués par une autre maladie sans lien connu avec la COVID-19 : diabète, maladie de la thyroïde, bronchopneumopathie chronique par exemple.

Il n’existe pas d’affection longue durée (ALD) spécifique pour les symptômes persistants de la COVID-19. Pour autant, dans certaines situations, il est possible de bénéficier de la reconnaissance en ALD. La demande est réalisée par le médecin traitant est étudiée par le médecin-conseil de l’assurance-maladie. Dans ce cas, les examens et les soins en rapport avec la maladie sont pris en charge à 100% selon les tarifs de l’assurance-maladie.

Tous ces éléments sont détaillées sur la page dédié au Covid long de l’assurance-maladie dont le lien figure ci-dessous.

https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/covid-long-symptomes-prolonges-covid-19

L'ARS Île-de-France a également créé une vidéo d’information

https://www.youtube.com/watch?v=yHMKFDy_1wo

Agent testé positif : CMO et suspension du jour de carence

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Pour plus d'informations :

 

Schéma positions statutaires des agents Mis à jour 21 mars 2022

 

Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement pour les collectivités territoriales, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

CONSEIL JURIDIQUE

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)