F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

14 Septembre

FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

Voici un certain nombre de questions que le CDG 44 a recensées et auxquelles une grande partie des collectivités peuvent être confrontées.

Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement pour les collectivités territoriales, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

Vous pouvez poser vos questions par téléphone via le numéro vert 0 800 130 000 ou par mail à pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr.

 

PassE sanitaire ET OBLIGATION VACCINALE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS dans quels cas ?  MAj le 02.09.2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi instaure :

  • l’obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…
  • l'autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics.
  • le principe de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…

Pour les agents qui travaillent et interviennent dans ces lieux, l’obligation s’imposera à compter du 30 août, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue », indique le texte (article 1er).

  •  une procédure permettant la suspension des agents sans rémunération soumis à l’obligation vaccinale  et du passe sanitaire et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.

Le décret d'application 2021-1059 du 7 août 2021 est paru le 8 août, il a modifié le décret 2021-699 du 1er juin 2021. Il détermine les conditions d'acceptation des justificatifs à produire, le mode de lecture des justificatifs par les personnes et services habilités Il indique par ailleurs les personnes devant présenter ces justificatifs dans les établissements, lieux services et événements. A défaut de présentation des justificatifs, l'accès à l'établissement, au lieu, au service, à l'événement est refusé.

L'INFO FLASH de la Préfecture du 6 août 2021 indique :

Passe sanitaire (extraits)

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend l'obligation du passe sanitaire pour accéder à certains lieux de restauration, de loisirs ou d'accueil de personnes vulnérables face à l'épidémie de Covid-19. Vous trouverez sur la page du Gouvernement (lien) un kit de déploiement du passe sanitaire qui détaille le fonctionnement du passe ainsi que les évolutions prévues dans la loi du 5 août. Vous pourrez utilement diffuser les liens vers ces documents aux professionnels concernés de votre territoire. Pour rappel, le passe ne s'applique pas pour l'accès aux administrations et services publics, aux activités professionnelles, aux réunions d'associations et aux assemblées générales de copropriété.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

FAQ DGCL du 1er septembre 2021

Circulaire DGAFP du 10 août 2021

FAQ DGAFP version du 30 août 2021

Vous trouverez ci-dessous :

  • l'analyse juridique du CDG44 sur ces nouvelles dispositions et modèles d'arrêtés de suspension

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelle VACCINATION SUR LE TEMPS DE TRAVAILinfo-icon (MAJ 31.08.2021) ?

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 créé une nouvelle autorisation d'absence de droit pour les agents publics (article 17)

pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Une autorisation d'absence peut également être accordée au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

Par une note d'information publiée le 5 juillet 2021, la DGCL indique que les agents peuvent bénéficier d'ASA dans les trois cas suivants :

  • Pour que l'agent puisse se faire vacciner contre le Covid-19,  que la vaccination soit organisée par l'employeur (sur le temps de travail) ou qu'elle ait lieu en dehors du cadre professionnel (l'autorisation est alors accordée sur présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal et pour la durée strictement nécessaire à cette opération).
  • Si l'agent déclare des effets secondaires importants liés à la vaccination contre le Covid-19. Cette autorisation d'absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de l'agent indiquant qu'il n'est pas en mesure de travailler pour ce motif. La note précise que les situations particulières font l'objet d'un examen individualisé.
  • Pour accompagner leur enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal contre le Covid-19. L'autorisation d'absence est accordée pour la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal.
Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil ? (17.05.2021)

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant. Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Ces jours sont-ils à déduire du contingent total d’autorisations d’absence pour garde d’enfant (communément « garde d’enfants malades ») ?

 Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

(Source : FAQ DGCL MAJ 01.09.21)

TEMPS DE TRAVAIL

MODALITES DE RECOURS AU Télétravail (MAJ 06.09.2021)

La DGCL indique dans sa FAQ mise à jour le 1er septembre dernier que l'amélioration de la situation sanitaire permet un retour au régime de droit commun du télétravail à compter du 1er septembre avec une mise en oeuvre de l'accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021.

Afin de permettre d'une part, aux collectivités de s'organiser pour mettre en oeuvre les modalités de gestion du télétravail de droit commun et d'autre part, aux agents de formuler leurs demandes dans ce cadre, une période transitoire d'un mois a débuté le 1er septembre, qui permet d'échanger avec les agents, d'étaler le traitement des demandes de télétravail et d'échelonner les retours en présentiels.

 

A noter : ce dispositif de retour au présentiel ne concerne pas les agents vulnérables (voir ci-dessous rubrique "agents vulnérables") et s'applique sous réserve du maintien de l'amélioration de la situation sanitaire.

Organisation du retour en presentiel (06.09.2021)
 La DGCL indique dans sa FAQ mise à jour le 1er septembre dernier que le retour sur le lieu de travail doit s'accompagner d'un renforcement des règles sanitaires (désinfection des postes de travail, respect des gestes barrière). Les réunions en présentiel peuvent être organisées depuis le 9 juin dernier avec une jauge recommandée d'une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées (distanciation, gestes barrières, port du masque). Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée sur le personnel encadrant à l'égard de l'ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d'un retour en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l'apparition de risques psycho-sociaux.
Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public (17.06.2021)

RÉMUNÉRATION

suspension DU  jour de carence (MAJ 30.08.2021)
Les agents des collectivités qui ont été testés positifs au covid-19 sont placés en congé de maladie ordinaire, sans application du jour de carence. Le lien direct avec le covid-19 est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Ces dispositions concernent les arrêts de travail à compter du 2 juin au 31 décembre 2021 (prorogation du dispositif initialement prévu jusqu'au 30 septembre 2021).
Sources : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 11)

POSITIONS ADMINISTRATIVESinfo-icon DES AGENTS

POsitions administratives des agents
Agents vulnérables (MAJ 14.09.21)

JUSQU’AU 26 SEPTEMBRE 2021

Nouvelle liste de 12 pathologies :

Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui réduisait de onze à quatre la liste des pathologies permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle. Par analogie, l’ordonnance du Conseil d’Etat impliquait également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité permettant aux agents publics d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.

En conséquence, la liste des onze pathologies prévues dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 était de nouveau applicable, et ce, dans l’attente d’une prise en compte de cette mesure de suspension par le Gouvernement.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 11 novembre du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, qui vient fixer une nouvelle liste recensant désormais 12 pathologies pour qualifier un agent de vulnérable, applicable à compter du 12 novembre 2020. Concrètement, la liste reprend les 11 pathologies initiales auxquelles il est ajouté un nouveau groupe de pathologies.

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indiceinfo-icon de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • (NOUVEAU) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Gestion administrative des agents vulnérables :

La circulaire du 10 novembre 2020, qui adapte à la fonction publique les dispositions du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 précité, indique que la prise en charge des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant (sauf pour les agents âgés de 65 ans et plus qui sont exemptés de fournir un tel justificatif).

En priorité, l’agent vulnérable est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :

  • L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  • Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  • L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  • L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  • La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

A COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 2021

L’article 1er du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 distingue deux catégories d’agents vulnérables.

Dans tous les cas, la prise en charge spécifique des agents vulnérables ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat établi par un médecin.

Les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés :

1. Sont concernés les agents placés dans l’une des situations suivantes :

  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;      
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysés chroniques ;           
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

Le certificat médical que l’agent doit présenter à son employeur atteste que l’agent se trouve dans l’une des situations prévues au point 1.

Il appartient alors à l’employeur de placer l’agent :

  • en télétravail,
  • en ASA lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés :

2.Sont concernés les agents placés dans l’une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;        
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;    
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;           
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;   
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;           
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;   
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;     
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;    
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;     
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;     
  • Etre atteint de trisomie 21 ;      

Le certificat médical que l’agent doit présenter à son employeur atteste que l’agent :

  • Se trouve dans l’une des situations énumérées au point 2,
  • est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.

Il appartient à l’employeur de placer l’agent :

  • En télétravail ou d’aménager son poste de travail permettant l’exercice des missions en présentiel dans le strict respect des mesures de protection renforcées.*
  • En ASA si le télétravail ou les mesures de protection renforcées ne sont pas possibles.

*Mesures de protection renforcées :

  • Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • Absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Lorsque l’employeur estime que la demande de placement en ASA n’est pas fondée au motif que le poste sur lequel l’agent est affecté n’est pas susceptible d’exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin de prévention, qui se prononcera sur l’exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées.

Dans l’attente de l’avis du médecin de prévention, l’agent est placé en ASA.

Sont également placés en ASA, au cas par cas, les agents pour lesquels l’exercice des missions en télétravail n’est pas possible et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, se trouver dans l’une des situations énumérées au point 2 ainsi que d’une contre-indication à la vaccination.

A défaut de mise en place de ces mesures de protection renforcées, l’agent en informe son employeur et peut saisir le médecin de prévention qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail en présentiel. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

(décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 ; Note d’information DGCL du 9 septembre 2021)

CHÔMAGE PARTIEL ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités ne peuvent pas se déclarer en chômage partiel, c’est une procédure réservée aux entreprises.

CONGÉS ET RTT

CALCUL DU DROIT À RTT POUR LES AGENTS PLACÉS EN ASA
En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle. En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020, « les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

DIVERS

RECONNAISSANCE EN MALADIE PROFESSIONNELLE
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100).

Une récente note de la DGCL est venue préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

 

TITULARISATION - SANS REALISATION prealable DE LA FORMATION INITIALE OBLIGATOIRE  (MAJ : 16.08.2021)

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, certains fonctionnaires stagiaires n’ont pas réalisé tout ou partie de leur formation d’intégration avant la date prévue de leur titularisation.

Au titre de 2020, le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 avait fixé à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation.

Ce dispositif permettant une titularisation sans la réalisation effective avant la date de titularisation vient d'être reconduit suite à la parution le 4 juin 2021 du décret 2021-706 du 2 juin 2021 qui modifie le décret 2020-1082.

Désormais, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire concerné par ce dispositif doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant cette date. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.

1- RECONDUCTION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE RELATIF A LA REALISATION DE LA FORMATION OBLIGATOIRE

Titularisations devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2021

Certains fonctionnaires stagiaires dont la titularisation devrait prendre effet au plus tard le 31 octobre 2021 ne sont pas subordonnés à la réalisation de la formation d’intégration avant leur date de titularisation s’ils n’ont pu la réaliser en tout ou partie.

Toutefois les fonctionnaires stagiaires ne sont pas dispensés de l'obligation de formation d'intégration qui devra être réalisée avant le 30 juin 2022.

Sont exclus de ce dispositif :

Les fonctionnaires stagiaires sapeurs-pompiers professionnels
Les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A  (art. 45 de la loi 84-53) de l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques ou ingénieurs en chef).

  • Agents concernés par le dispositif temporaire prévu par le décret 2020-1082 modifié (titularisation au plus tard le 31.10.2021)

- les fonctionnaires stagiaires  n'ayant pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 relevant des cadres d’emplois suivants :

Catégorie A

1°  Cadre d'emploisinfo-icon des attachés territoriaux ;    
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;    
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;       
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;      
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;      
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;       
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;         
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;       
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;  
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;         
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;             
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;      
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;             
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;     
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Catégorie B

1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;              
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;              
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;          
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Catégorie C

1°  Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;       
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;               
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;        
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;             
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;       
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;         
11°  Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Deux dispositifs de dérogation à la formation existent :

  • Un dispositif général pour les titularisations devant intervenir au plus tard le 31.10.2021

Par dérogation, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres d'emplois concernés par le dispositif devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'était pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'avait pu se dérouler, en tout ou partie.

Cela signifie que, bien que la formation d’intégration n’ait pas été réalisée, les agents concernés sont toutefois titularisés à la date prévue de fin de stage. La formation d'intégration devra être réalisée avant le 30 juin 2022.

  • Un dispositif spécifique à la filière police municipale pour les titularisations avec effet au plus tard le 31.10.2021

Par dérogation, les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du CNFPTinfo-icon, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :         

La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.    

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.             

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code (= formation continue d’au moins 10 jours par période de trois ans pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale ou de chefs de police municipale – obligation de suivre une formation continue d’au moins 10 jours par période de 5 ans pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale).

2- INCIDENCE DE La SUSPENSION PENDANT LA DUREE DU STAGE SUR LA TITULARISATION

S’agissant des stagiaires, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage.

DROIT DE RETRAIT : LES AGENTS PEUVENT-ILS L'EXERCER ?
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Lire la fiche publiée par la DGAFP concernant les mesures possibles en cas de refus d'un agent de prendre son service dans le cadre d'un PCA ou de recours abusif du droit de retrait.

( les éléments nouveaux sont indiqués en rouge dans toute la FAQ)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

 

Foire aux Questions de la DGCL version du 1er septembre 2021

 

Note DGCL vaccination - passe sanitaire du 11 août 2021

 

Foire aux Questions de la DGAFP version du 30 août 2021

FAQ de la DGAFP concernant la FPE relative à la loi du 5 août et le décret 2021-1059 dont les dispositions législatives et réglementaires sont identiques à celles de la FPTinfo-icon.

 

Circulaire DGAFP du 10 août 2021

 

Note DGCL Vaccination
 

 

Note DGCL du 9 mars 2021 : une note vient préciser les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent organiser la vaccination de leurs personnels éligibles

 

Note DGCL relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux covid-19 - 5 février 2021
Note d'information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des signes d'infection au Sars-CoV-2
Circulaire ministérielle du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Circulaire ministérielle du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
Charte "Les services publics s'engagent" publié par la DGAFP

CONSEIL JURIDIQUE

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)

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