F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

18 Janvier

FAQ juridique et statutaire
FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

 

Voici un certain nombre de questions que le CDG 44 a recensées et auxquelles une grande partie des collectivités peuvent être confrontées. Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Compte tenu de l’affluence de questions actuellement, merci de ne contacter le service juridique que si la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans la FAQ.

Nous vous invitons à consulter le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement pour les collectivités territoriales, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

[Nouveau]Note d'information de la DGCL du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des signes d'infection au Sars-CoV-2
Circulaire ministérielle du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Circulaire ministérielle du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

 

Foire aux Questions de la DGAFP version du 18.12.20

Foire aux Questions de la DGCL version du 05.11.20 (pas à jour de la circulaire du 10.11.20)
Charte "Les services publics s'engagent" publié par la DGAFP
Télétravail (MAJ 12.01.2021)

Au regard des mesures prises au niveau national afin de faire face à l’épidémie de covid-19, la DGCL indique que « le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent », conformément à la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire.

Concrètement, la DGCL soumet aux employeurs publics les modalités d’organisation suivantes :

Agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement en télétravail :

Les employeurs sont « fortement invités » à placer ces agents en télétravail 5 jours par semaine.

Agents dont les fonctions peuvent être exercées partiellement en télétravail :

Le service doit être organisé afin de réduire au maximum le temps de présence des agents pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

Agents dont les fonctions ne peuvent pas être exercées en télétravail : 

Des modalités d’organisation adaptées aux nécessités de service sont à définir. Par exemple : l’aménagement des horaires de travail des agents ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés.

Se pose la question de savoir si les collectivités n’ayant pas délibéré sur la mise en place du télétravail peuvent organiser le travail à distance ou non.

En effet, lors du premier confinement, les collectivités pouvaient, à titre dérogatoire, placer leurs agents en travail à distance en l’absence de délibération. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020, les dispositions de droit commun, à savoir une mise en place du télétravail par délibération après avis du comité technique, étaient à nouveau applicables. Ce point avait notamment été rappelé par la DGCL dans sa note d’information du 16 octobre dernier dans laquelle il est indiqué que « les collectivités territoriales sont fortement invitées à recourir, dès que cela est possible, au télétravail dans les conditions de droit commun prévues par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. » et cette position nous a été récemment réaffirmée par la Préfecture.

Ceci étant dit, dans la mesure où l’état d’urgence a été instauré à nouveau depuis le 17 octobre dernier et qu’il est désormais demandé aux employeurs publics une généralisation du télétravail pour les activités le permettant, il nous semblerait envisageable que les collectivités puissent placer les agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, en travail à distance, sur le fondement du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, la collectivité devrait à notre sens délibérer dès que possible sur le sujet, après avis du CT, afin de sécuriser juridiquement la situation de ces agents.

 

[Nouveau] La FAQ de la DGAFP du 18.12.2020 prévoit la possibilité pour un agent en télétravail 5 jours par semaine de demander expressément de venir travailler un jour par semaine sur site, dans le cadre des mesures visant à prévenir l'isolement.

La DGAFP insiste sur les mesures à prendre par l'employeur pour prévenir le risque d'isolement des agents en télétravail, que ce soit en termes de vigilance et d'attention portée aux télétravailleurs, mais également en terme de management des agents en télétravail et en présentiel. https://www.modernisation.gouv.fr/home/guide-teletravail-et-presentiel

Circulaire du 29 octobre 2020 : continuité du service public

Cette circulaire de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques vient fixer les règles relatives à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire.

Les éléments essentiels à retenir sont les suivants :

1 - Le télétravail est devenu, depuis le vendredi 30 octobre, la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent

"A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine."

Pour les agents dont les fonctions nécessitent une présence sur le lieu de travail, le temps de présentiel doit être réduit au minimum, pour exécuter les tâches ne pouvant pas être réalisées en télétravail.

Les chefs de service doivent définir l'organisation du travail en tenant compte de ces impératifs et des nécessités de service.
Une attention particulière doit être portée sur les conditions matérielles du télétravail et l'accompagnement des agents placés en télétravail et il faut veiller au maintien des liens : Télécharger le kit des bonnes pratiques édité par le ministère

2 - Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers

Pour les agents devant travailler en présentiel puisque leurs tâches l'exigent, le fonctionnement de l'administration doit être adapté :

  • Aménagement des horaires de travail et d'ouverture
  • Système de prise de rendez-vous pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires
  • Masques de protection fournis par l'employeur
  • Lorsque le télétravail n'est pas possible, las agents suivants doivent être placés en ASA :

- Les cas contacts à risque

- Les personnes vulnérables

- Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans si fermeture de son lieu d'accueil ou si l'enfant est cas-contact.

Un dialogue social nourri doit être entretenu, par audio ou visioconférences - La Ministre invite les administrations à réunir le CHSCT au plus vite.

[Attention] Cette circulaire a vocation à s'appliquer aux administrations de l'Etat. Elle doit être transposée à la fonction publique territoriale.

RÉMUNÉRATION

suspension DU  jour de carence (MAJ 12.01.2021)
Les agents des collectivités qui ont été testés positifs au SARS-Cov-2 (test PCR ou antigénique) sont placés en congé de maladie ordinaire, sans application du jour de carence.
Pour cela, les agents doivent se télédéclarer sur la plateforme ameli et fournir à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire qui leur est transmis par les services de l'assurance-maladie.
Ces dispositions concernent les arrêts de travail à compter du 10 janvier jusqu'au 31 mars inclus.
Sources : Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
PRIME EXCEPTIONNELLE 
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroit de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, publié au JO ce jour (15 mai) permet la mise en oeuvre de cette prime exceptionnelle et précise la liste les conditions d’attribution et de versement de cette prime.

Agents concernés

La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration d'une collectivité territoriale, aux agents contractuels de droit privé des établissements publics.

Conditions pour bénéficier du versement de la prime

Peuvent bénéficier d’une prime les agents particulièrement mobilisés, à savoir ceux pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les agents en congé maladie et en ASA ne peuvent donc pas en bénéficier.

Agents non concernés

Les agents mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir notamment les agents des établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion, ne peuvent bénéficier du versement de la prime sur le fondement de ce décret.

Un décret distinct sera publié pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à ces agents.

Procédure

Conformément a collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution (notamment les critères de modulation liés à l’engagement de l’agent), dans la limite  d’un montant plafond fixé par le décret et qui est de 1000 euros.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEPinfo-icon, ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.

La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Non-cumul avec certaines autres primes

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019  (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Exonérations fiscales et de contributions sociales

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Prime exceptionnelle (établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroît de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

Un précédent décret (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020) a prévu le versement d’une telle prime pour les agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Toutefois, ce décret ne concernait pas les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, publié au JO le 13 juin permet désormais la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, selon les modalités suivantes.

Etablissements concernés

La prime exceptionnelle peut être mise en place dans certains services et établissements spécifiques relevant de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :

  • 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
  • 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
  • 9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;

Exemples d’établissements concernés : EHPAD, services à la personne.

Agents concernés

La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux précités.

NB : Contrairement à ce que prévoit le décret pour les apprentis de l’Etat, les apprentis de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par le versement de la prime.

Conditions pour bénéficier du versement de la prime

Peuvent bénéficier d’une prime les agents ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020. En l’absence de précisions, il semble que peuvent être concernés aussi bien les agents ayant travaillé en présentiel que ceux ayant télétravaillé ou travaillé à distance.

Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Montant

La prime peut être instaurée dans la limite d’un montant maximum de 1000 € (montant plafond applicable aux départements classés dans le second groupe dans l’annexe au décret, ce qui est le cas de la Loire-Atlantique).

Procédure

La collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution, dans la limite du montant plafond.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP, ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.

Au regard des modalités d’attribution votées dans la délibération, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

Non-cumul avec certaines autres primes

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

  • de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
  • de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

Exonérations fiscales et de contributions sociales

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

POSITIONS ADMINISTRATIVESinfo-icon DES AGENTS

POsitions administratives des agents (MAJ 18.01.2021)

Reprenant les principes posés par une circulaire du même jour concernant les agents de l’Etat, une note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 a été publiée récemment sur le site de la DGCL.
Cette note prévoit des modalités spécifiques de gestion des agents présentant des symptômes pouvant être liés à une infection au Sars-CoV-2.
Afin de ralentir la propagation du virus en favorisant l’isolement des agents publics, à l’instar des dispositions prises pour les salariés du privé, cette note indique comment gérer administrativement les agents publics :

  • cas contacts à risque de contamination
  • présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2
  • testés positifs au SARS-CoV-2.

I. Agents identifiés comme « cas contacts à risque de contamination »
Pendant la durée nécessaire de l'isolement telle que définie par l’Assurance maladie, l’agent territorial identifié comme « cas contact à risque de contamination » est placé en télétravail, ou à défaut, en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Dans ce cas, l'agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance maladie.

II. Agents présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2
L'agent territorial présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2 est invité à s'isoler sans délai dans l'attente des résultats d'un test de détection.
Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice «declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s'engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.
Présentation du récépissé généré par le téléservices de la CNAM, l'agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test.
À réception des résultats de son test, que ce dernier soit positif ou négatif, l'agent territorial doit enregistrer la date d'obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».
Si le résultat du test est négatif, l'intéressé peut reprendre l'exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d'activité. S'il présente toujours des symptômes l'empêchant d'exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et a adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.
Si le résultat du test est positif, l'intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies au III.
Si l'agent n'a pas réalisé de test après s'être déclaré symptomatique, L’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.
III. Agents testés positifs au SARS-CoV-2
Dès lors qu'un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas-contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l'arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’Assurance maladie.
En application des dispositions du décret numéro 2021–15 du 8 janvier 2021 précité, le jour de carence prévu par l'article 115 de la loi numéro 2017–1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s'applique pas de sorte que l'intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.
Cette dérogation à l'application du jour de carence s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Ce schéma récapitulatif des positions administratives des agents vous est proposé compte-tenu des éléments d'information à notre disposition à ce jour. Il est susceptible d'être mis à jour suivant l'évolution de la réglementation.

 

Agents vulnérables : NOUVEAUTéS (MAJ 12.11.20)

Nouvelle liste de 12 pathologies :

Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui réduisait de onze à quatre la liste des pathologies permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle. Par analogie, l’ordonnance du Conseil d’Etat impliquait également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité permettant aux agents publics d’être placés en ASA lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.

En conséquence, la liste des onze pathologies prévues dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 était de nouveau applicable, et ce, dans l’attente d’une prise en compte de cette mesure de suspension par le Gouvernement.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 11 novembre du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, qui vient fixer une nouvelle liste recensant désormais 12 pathologies pour qualifier un agent de vulnérable, applicable à compter du 12 novembre 2020. Concrètement, la liste reprend les 11 pathologies initiales auxquelles il est ajouté un nouveau groupe de pathologies.

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indiceinfo-icon de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie 
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • (NOUVEAU) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Gestion administrative des agents vulnérables :

La circulaire du 10 novembre 2020, qui adapte à la fonction publique les dispositions du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 précité, indique que la prise en charge des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant (sauf pour les agents âgés de 65 ans et plus qui sont exemptés de fournir un tel justificatif).

En priorité, l’agent vulnérable est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travailinfo-icon.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique :

  • L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
  • Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
  • L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
  • L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
  • La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

CHÔMAGE PARTIEL ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités ne peuvent pas se déclarer en chômage partiel, c’est une procédure réservée aux entreprises.

CONGÉS ET RTT - TEMPS DE TRAVAIL

CALCUL DU DROIT À RTT POUR LES AGENTS PLACÉS EN ASA
En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle. En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020, « les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

DIVERS

Agents stagiaires n'Ayant pas pu réaliser leur formation initiale et date de titularisation

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, certains fonctionnaires stagiaires n’ont pas réaliser tout ou partie de leur formation d’intégration avant la date prévue de leur titularisation. Le décret n°2020-1082 du 21 août 2020, publié au Journal Officiel du 23 août et applicable depuis le 24 août 2020, fixe, à titre temporaire, des règles dérogatoires de formation et de titularisation. Le décret prévoit un dispositif général commun à plusieurs cadres d’emplois et un dispositif spécifique à la filière police municipale.

Agents concernés :

Sont concernés par ce dispositif dérogatoire les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui n'ont pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19*(liste des cadres d’emplois concernés ci-dessous).

Sont en revanche exclus du dispositif :

  • Les fonctionnaires stagiaires sapeurs-pompiers professionnels
  • Les fonctionnaire stagiaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (= lauréats de concours nommés élèves du CNFPTinfo-icon, relevant de l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques ou ingénieurs en chef).

Dispositif général :

Par dérogation, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres d'emplois concernés par le dispositif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Cela signifie que, bien que la formation d’intégration n’ait pas été réalisée, les agents concernés seront titularisés à la date prévue, le cas échéant, de manière rétroactive.

La formation d'intégration devra toutefois être réalisée avant le 30 juin 2021.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels la titularisation doit intervenir à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas concernés par le dispositif dérogatoire et devront donc effectuer leur formation d’intégration avant de pouvoir être titularisés.

Dispositif spécifique à la filière police municipale :

Par dérogation, les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du CNFPT, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :         

  • La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
  • Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.    

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.             

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code (= formation continue d’au moins 10 jours par période de trois ans pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale ou de chefs de police municipale – obligation de suivre une formation continue d’au moins 10 jours par période de 5 ans pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale).

Aide à la rédaction de l’arrêté de titularisation :

Pour vous aider à la rédaction de l’arrêté de titularisation, nous vous proposons d’ajouter les éléments suivants à votre modèle de délibération habituel :

Dans les visas, ajouter :

« Vu le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 »

Dans les considérants, ajouter :

« Considérant que la date de titularisation de M/Mme ____ était prévue le (date) (NB : cette date ne peut pas être postérieure au 31/12/2020)

Considérant que M/Mme ____ n’a pas pu, en tout ou partie, réaliser sa formation d’intégration prévue initialement le (indiquer les dates de formation annulée) en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NB : cette date doit être comprise entre le 17 mars et le 31 décembre 2020) »

Dans le dispositif, indiquer :

« Article 1er : M/Mme ____ est titularisé(e) dans le gradeinfo-icon de ____ à compter du (date prévue initialement pour la titularisation de l’agent).

Article 2 : M/Mme ____ devra avoir réalisé sa formation d'intégration avant le 30 juin 2021. »

*Liste des cadres d’emplois concernés par le dispositif dérogatoire (annexe au décret) :

Catégorie A

Cadre d'emploisinfo-icon des attachés territoriaux ;    
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;    
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;       
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;      
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;      
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;       
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;         
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;       
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;  
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;         
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;             
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;      
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;             
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;     
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Catégorie B

1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;              
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;              
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;          
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Catégorie C

1° Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;       
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;               
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;        
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;             
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;       
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;         
11° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

DROIT DE RETRAIT : LES AGENTS PEUVENT-ILS L'EXERCER ?
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Lire la fiche publiée par la DGAFP concernant les mesures possibles en cas de refus d'un agent de prendre son service dans le cadre d'un PCA ou de recours abusif du droit de retrait.

( les éléments nouveaux sont indiqués en rouge dans toute la FAQ)

CONSEIL JURIDIQUE

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)

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