F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

18 Septembre

FAQ juridique et statutaire
FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  

 

Voici un certain nombre de questions que le CDG 44 a recensées et auxquelles une grande partie des collectivités peuvent être confrontées. Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Compte tenu de l’affluence de questions actuellement, merci de ne contacter le service juridique que si la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans la FAQ.

Nous vous invitons à consulter le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement sur le sujet, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

RÉMUNÉRATION

PRIME EXCEPTIONNELLE 
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroit de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, publié au JO ce jour (15 mai) permet la mise en oeuvre de cette prime exceptionnelle et précise la liste les conditions d’attribution et de versement de cette prime.

Agents concernés

La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration d'une collectivité territoriale, aux agents contractuels de droit privé des établissements publics.

Conditions pour bénéficier du versement de la prime

Peuvent bénéficier d’une prime les agents particulièrement mobilisés, à savoir ceux pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les agents en congé maladie et en ASA ne peuvent donc pas en bénéficier.

Agents non concernés

Les agents mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir notamment les agents des établissements d’accueil et de service aux personnes âgées, aux personnes handicapées et d’insertion, ne peuvent bénéficier du versement de la prime sur le fondement de ce décret.

Un décret distinct sera publié pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à ces agents.

Procédure

Conformément a collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution (notamment les critères de modulation liés à l’engagement de l’agent), dans la limite  d’un montant plafond fixé par le décret et qui est de 1000 euros.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEPinfo-icon, ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.

La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Non-cumul avec certaines autres primes

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019  (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Exonérations fiscales et de contributions sociales

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Prime exceptionnelle (établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
L’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents des trois fonctions publiques qui font ou ont fait face à un important surcroît de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

Un précédent décret (décret n° 2020-570 du 14 mai 2020) a prévu le versement d’une telle prime pour les agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Toutefois, ce décret ne concernait pas les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, publié au JO le 13 juin permet désormais la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, selon les modalités suivantes.

Etablissements concernés

La prime exceptionnelle peut être mise en place dans certains services et établissements spécifiques relevant de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :

  • 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
  • 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
  • 9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;

Exemples d’établissements concernés : EHPAD, services à la personne.

Agents concernés

La prime peut être versée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux précités.

NB : Contrairement à ce que prévoit le décret pour les apprentis de l’Etat, les apprentis de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par le versement de la prime.

Conditions pour bénéficier du versement de la prime

Peuvent bénéficier d’une prime les agents ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020. En l’absence de précisions, il semble que peuvent être concernés aussi bien les agents ayant travaillé en présentiel que ceux ayant télétravaillé ou travaillé à distance.

Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Montant

La prime peut être instaurée dans la limite d’un montant maximum de 1000 € (montant plafond applicable aux départements classés dans le second groupe dans l’annexe au décret, ce qui est le cas de la Loire-Atlantique).

Procédure

La collectivité ou l’établissement public doit délibérer pour instaurer le principe de versement de la prime et décider de son montant, ainsi que les modalités d’attribution, dans la limite du montant plafond.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle peut donc être instaurée par les collectivités ayant ou n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP, ainsi qu’aux agents exclus du RIFSEEP.

Au regard des modalités d’attribution votées dans la délibération, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

Non-cumul avec certaines autres primes

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

  • de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
  • de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

Exonérations fiscales et de contributions sociales

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

RETOUR DU JOUR DE CARENCEinfo-icon A COMPTER DU 12 JUILLET
En application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, la journée de carence ne s'applique plus pour tous les congés de maladie débutant après le 24 mars 2020 (quel que soit le motif), jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (prolongé jusqu'au 11 juillet par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020). Le rétablissement du jour de carence doit donc être mis en oeuvre à compter du 12 juillet.

POSITIONS ADMINISTRATIVESinfo-icon DES AGENTS

POsitions administratives des agents a compter du 1er septembre 2020

Ce schéma récapitulatif des positions administratives des agents à compter du 1er septembre 2020 vous est proposé compte-tenu des éléments d'information à notre disposition à ce jour. Il est susceptible d'être mis à jour suivant l'évolution de la réglementation.

 

CHÔMAGE PARTIEL ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités ne peuvent pas se déclarer en chômage partiel, c’est une procédure réservée aux entreprises.

CONGÉS ET RTT - TEMPS DE TRAVAILinfo-icon

CALCUL DU DROIT À RTT POUR LES AGENTS PLACÉS EN ASA
En principe, les autorisations d’absence ne génèrent pas de droit à ARTT. En application de ce principe, l’agent pourrait avoir son droit à ARTT diminué en fonction de la durée de l’absence exceptionnelle. En effet, comme l’indique la note de la DGAFP du 27 février 2020, « les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jour de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés ».

DIVERS

Agents stagiaires n'Ayant pas pu réaliser leur formation initiale et date de titularisation

En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, certains fonctionnaires stagiaires n’ont pas réaliser tout ou partie de leur formation d’intégration avant la date prévue de leur titularisation. Le décret n°2020-1082 du 21 août 2020, publié au Journal Officiel du 23 août et applicable depuis le 24 août 2020, fixe, à titre temporaire, des règles dérogatoires de formation et de titularisation. Le décret prévoit un dispositif général commun à plusieurs cadres d’emplois et un dispositif spécifique à la filière police municipale.

Agents concernés :

Sont concernés par ce dispositif dérogatoire les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui n'ont pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19*(liste des cadres d’emplois concernés ci-dessous).

Sont en revanche exclus du dispositif :

  • Les fonctionnaires stagiaires sapeurs-pompiers professionnels
  • Les fonctionnaire stagiaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (= lauréats de concours nommés élèves du CNFPTinfo-icon, relevant de l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques ou ingénieurs en chef).

Dispositif général :

Par dérogation, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres d'emplois concernés par le dispositif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Cela signifie que, bien que la formation d’intégration n’ait pas été réalisée, les agents concernés seront titularisés à la date prévue, le cas échéant, de manière rétroactive.

La formation d'intégration devra toutefois être réalisée avant le 30 juin 2021.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels la titularisation doit intervenir à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas concernés par le dispositif dérogatoire et devront donc effectuer leur formation d’intégration avant de pouvoir être titularisés.

Dispositif spécifique à la filière police municipale :

Par dérogation, les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du CNFPT, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :         

  • La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République.
  • Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.    

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.             

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code (= formation continue d’au moins 10 jours par période de trois ans pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale ou de chefs de police municipale – obligation de suivre une formation continue d’au moins 10 jours par période de 5 ans pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale).

Aide à la rédaction de l’arrêté de titularisation :

Pour vous aider à la rédaction de l’arrêté de titularisation, nous vous proposons d’ajouter les éléments suivants à votre modèle de délibération habituel :

Dans les visas, ajouter :

« Vu le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 »

Dans les considérants, ajouter :

« Considérant que la date de titularisation de M/Mme ____ était prévue le (date) (NB : cette date ne peut pas être postérieure au 31/12/2020)

Considérant que M/Mme ____ n’a pas pu, en tout ou partie, réaliser sa formation d’intégration prévue initialement le (indiquer les dates de formation annulée) en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NB : cette date doit être comprise entre le 17 mars et le 31 décembre 2020) »

Dans le dispositif, indiquer :

« Article 1er : M/Mme ____ est titularisé(e) dans le gradeinfo-icon de ____ à compter du (date prévue initialement pour la titularisation de l’agent).

Article 2 : M/Mme ____ devra avoir réalisé sa formation d'intégration avant le 30 juin 2021. »

*Liste des cadres d’emplois concernés par le dispositif dérogatoire (annexe au décret) :

Catégorie A

Cadre d'emploisinfo-icon des attachés territoriaux ;    
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;    
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;       
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;      
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;      
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;       
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ; 
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;         
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;       
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;  
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;         
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;             
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;      
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;             
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;     
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Catégorie B

1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;              
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;              
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;          
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Catégorie C

1° Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;       
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;               
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;        
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;             
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;       
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;         
11° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

DROIT DE RETRAIT : LES AGENTS PEUVENT-ILS L'EXERCER ?
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Il est à noter que le Secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Lire la fiche publiée par la DGAFP concernant les mesures possibles en cas de refus d'un agent de prendre son service dans le cadre d'un PCA ou de recours abusif du droit de retrait.

 

( les éléments nouveaux sont indiqués en rouge dans toute la FAQ)