F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

Actualité juridique et statutaire

05 Septembre

FOIRE AUX QUESTIONS SPÉCIALE CORONAVIRUS  (MAJ 5/09)

AGENTS VULNéRABLES
Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909- circulaire-agents-vulnerables-DGAFP.pdf
Lorsque l’agent est en autorisation spéciale d’absence (ASA), ses droits sont maintenus dans la mesure où l’ASA est une position d’activité. Dans son avis du 23 décembre 2021, le haut conseil de la santé publique (HCSP) précise que le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, dès lors qu’elles sont en capacité de le supporter pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. Une consultation médicale préalable permet de s’assurer de ce dernier point et de prescrire ces masques qui sont délivrés gratuitement en pharmacie.
Recours au télétravail

Le recours au télétravail s’effectue selon les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021.

Le retour au droit commun, si l’on porte la fin du télétravail recommandé, n’implique pas le travail en présentiel cinq jours sur cinq. Il convient de faire usage des dispositions de l’accord ainsi que des accords conclus pour assurer sa déclinaison.

 Lieux où le port du masque reste obligatoire
Depuis le 1er août 2022, le passe sanitaire n'est plus en vigueur. Il n'y a plus d'obligation générale de port du masque dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux. Néanmoins, les chefs des établissements de santé ont le droit de continuer à imposer le port du masque à l'intérieur des bâtiments (par exemple dans les EHPAD ou au domicile des personnes âgées ou handicapées qui reçoivent des soins). Dans ce cas, le port du masque s'impose à partir de 6 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35351
FIN DU passe sanitaire
Le passe sanitaire n'est plus en vigueur depuis le 1er août 2022.
" Covid long "

 La COVID-19 est une maladie dont les signes disparaissent dans la plupart des cas en deux à trois semaines. Toutefois certains malades peuvent encore ressentir des symptômes au-delà de quatre semaines après l’infection. Il peut s’agir de personnes qui ont été hospitalisé ou non.

Les personnes concernées par la présence de symptômes au-delà de quatre semaines suivant le début de la maladie aiguë COVID-19 présentent ce qu'en langage courant on appelle un " Covid long ". Pour certaines personnes, les symptômes persistent pendant plus de 12 semaines et ne sont pas expliqués par une autre maladie sans lien connu avec la COVID-19 : diabète, maladie de la thyroïde, bronchopneumopathie chronique par exemple.

Il n’existe pas d’affection longue durée (ALD) spécifique pour les symptômes persistants de la COVID-19. Pour autant, dans certaines situations, il est possible de bénéficier de la reconnaissance en ALD. La demande est réalisée par le médecin traitant est étudiée par le médecin-conseil de l’assurance-maladie. Dans ce cas, les examens et les soins en rapport avec la maladie sont pris en charge à 100% selon les tarifs de l’assurance-maladie.

Tous ces éléments sont détaillées sur la page dédié au Covid long de l’assurance-maladie dont le lien figure ci-dessous.

https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/covid-long-symptomes-prolonges-covid-19

L'ARS Île-de-France a également créé une vidéo d’information

https://www.youtube.com/watch?v=yHMKFDy_1wo

Agent testé positif : CMO et suspension du jour de carence

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Pour plus d'informations :

 

 

 

 

 

Schéma positions statutaires des agents En cours de mise à jour

 

Pour les cas particuliers qui ne seraient pas traités dans cette FAQ, merci de contacter par mail le service juridique : cliquer ici pour envoyer un mail

Cette FAQ pourra évoluer en fonction de l’actualité et des communications gouvernementales.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la DGCL qui répertorie toutes les informations émanant du gouvernement pour les collectivités territoriales, notamment, de la gestion des agents : cliquer ici

CONSEIL JURIDIQUE

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)