E xtension du complément de traitement indiciaire(CTI) à certains agents publics

Actualité juridique et statutaire

24 Février

Bulletin de paie

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics territoriaux

Un décret du 10 février 2022 n° 2022-161 a été pris en l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il  modifie le décret initial n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire.

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Il élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire.

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Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.). 

L’ensemble des dispositions du décret entrent en vigueur, selon la structure d'exercice de l'agent, à compter de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021.

Agents exclus du CTI

Agents qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.

1ère catégorie d’établissements et services ouvrant droit au CTI

CTI versé au titre des fonctions exercées au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivites ou leurs groupements

Etablissements concernés

EHPAD - établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement.

Etablissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées dépendantes

Montant du CTI ou indemnité équivalente au CTI
  •  24 points d’indiceinfo-icon majoré au 1er septembre 2020 
  •  49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020
  • 49 points d’indice majoré au 1er juin 2021
Agents concernés
Fonctionnaires et agents contractuels de droit public Fonctionnaires et agents contractuels de droit public

2ème catégorie d’établissements et services ouvrant droit au CTI

CTI versé au titre des fonctions exercées au sein de structure publique non rattachée à un EPHAD ou à un établissement public de santé

(Article 1-1 du décret 2020-1152 du 19.9.2020)

Etablissements concernés

Agents soignants

travaillant dans une structure publique non rattachée à un EHPAD ou à un établissement public de santé

Montant du CTI ou indemnité équivalente au CTI

  • 49 points d’indice majoré au 1er octobre 2021
Agents concernés

Le complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente est également versé aux fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public suivants exerçant des fonctions dans la fonction publique hospitalière :

  • Les fonctions concernées sont celles d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.

MODALITES PARTICULIÈRES DE VERSEMENT DU CTI OU INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE

Le CTI (ou indemnité équivalente) :

  • est versé à terme échu.
  • est réduit le cas échéant dans les mêmes proportions que le traitement.
  • suit les règles relatives au traitement lorsque l’agent est en congé (article 57 loi 84-53)
  • est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunération calculée en proportion ou en % du traitement indiciaire ou du salaire.
  • est proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement pour les agents exerçant dans plusieurs structures
  • est versé par la collectivité d'origine pour les agents mis à disposition qui sont éligibles au titre des missions exercées au sein de leur structure d'accueil.
  • est versé par la collectivité d’accueil pour les fonctionnaires recrutés par détachement éligibles au titre du CTI.

Pour les fonctionnaires : le complément de traitement indiciaire est soumis aux contributions et cotisations prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement.

Pour les agents contractuels de droit public : l’indemnité équivalente au CTI est versée après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux

Il est conseillé de prendre un arrêté afin d’acter l’octroi de cette revalorisation qui peut avoir une incidence également sur la retraite lors de la liquidation au titre de la pension CNRACL. Une délibération n'est pas nécessaire.

 

Suite de l'actu de mars 2021