E lections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022

Actualité du centre de gestion

22 Novembre

Elections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022

Les élections professionnelles sont un temps fort pour les agents territoriaux de Loire-Atlantique, ainsi que pour les organisations syndicales. Elles auront lieu le 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique).

Ainsi, l’année 2022 va être marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances :

  • les Commissions Administratives Paritaires (CAP) = 1 scrutin par catégorie
  • le Comité Social Territorial (CST) = 1 scrutin
  • la Commission Consultative Paritaire (CCP) commune aux 3 catégories = 1 scrutin

Cst / cap / CCP RELEVANT DU CDG

COMMENT VOTER  ? (MAJ 23.11)

Comment voter aux élections professionnelles 2022 ?

Ceci est une vidéo générique adressée à tous les CDG clients de notre prestataire, merci de ne pas tenir compte de l’url de vote ainsi que des horaires d’ouverture et de fermeture des scrutins indiqués dans cette vidéo.

Pour rappel, notre lien URL est le suivant : https://vote.slib.com/cdg44

Nos horaires d’ouverture et de fermeture des scrutins sont les suivants : du jeudi 1er décembre 2022 à 9 heures au jeudi 8 décembre 2022 à 16 heures.

Nouveau : vote électronique pour les scrutins organisés par le CDG.

Les opérations électorales se dérouleront pour la première fois par voie électronique.

  • modernisation et simplification du processus
  • dépouillement sécurisé

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique ont été confiées à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Quand auront lieu les élections ?

Ces opérations électorales se dérouleront par voie électronique sur une période allant du 1er décembre au 8 décembre 2022

Comment vont se dérouler ces opérations de vote ?

  • Sur tout poste informatique connecté à internet

Le vote électronique s'effectuera à partir de tout poste informatique connecté à internet. Par conséquent, les agents électeurs pourront voter sur leur ordinateur, tablette ou téléphone portable personnel.

  • Sur le lieu de travail

Les opérations de vote électronique par internet pourront être réalisées sur le lieu de travail.

L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l'établissement concerné, et accessible pendant les heures de service.

La collectivité doit s'assurer que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.

Par conséquent, un poste informatique dédié sera mis à disposition, dans la mesure du possible, dans les locaux de la collectivité, sur toute la période d’ouverture des scrutins, et selon les heures d'ouverture de votre collectivité ou établissement.

  • Au Centre de Gestion

Un poste informatique dédié sera mis à disposition au Centre de gestion pour tous les agents électeurs de Loire-Atlantique, dans un espace permettant d'assurer la confidentialité du vote.

Pour ces opérations électorales, nous vous invitons à nommer, dans votre collectivité ou établissement, un·e agent référent·e, garant·e du bon déroulement des opérations.

Les modalités de vote feront l’objet d’une communication spécifique ultérieure.

LISTES DE CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI
Retrouvez ci-dessous les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, accompagnées des professions de foi. Conformément à la réglementation, les listes sont également affichées dans les locaux du CDG depuis le vendredi 21 octobre. Pour la CCP, compte tenu de l’absence de liste(s) de candidats, il sera procédé à un tirage au sort le 8 décembre 2022.

coMITÉ social territorial (CST)

 

 

 

 

 

 

Commission administrative paritaire catégorie A (CAP A)

 

 

 

 

   

Commission administrative paritaire catégorie B (CAP B)

 

 

 

 

 

 

Commission administrative paritaire catégorie C (CAP C)

 

 

 

 

 

 
établissement ET MISES A JOUR des listes électorales

mise à jour des bases de données en vue de l’établissement des listes électorales

Comme indiqué dans les mails envoyés le 23 juin dernier, nous mettons à votre disposition, par le biais de l’extranet carrières, un module élections qui vous permet d’établir la liste des agents identifiés à ce jour comme remplissant les conditions d’électeur au 1er décembre 2022.

Vous trouverez ci-après un mode d’emploi pour faciliter votre consultation des trois listes (CST, CAP et CCP)

Les listes électorales seront dressées par le Centre de gestion à la fin du mois de septembre, et devront impérativement être affichées le 30 septembre.

 

Rappel des échéances à venir

du 29/08 au 9/09

Nous mettons à jour vos bases de données à partir des fichiers transmis cet été. 

du 9/09 au 19/09

Vérification par la collectivité des listes mises à jour. N'oubliez pas de nous envoyer vos dernières mises à jour (entrées/sorties)

du 19/09 au 29/09

Nous (re)mettons à jour les listes électorales avec les derniers éléments transmis.

30 septembre

Vous devez procéder à l'affichage des listes électorales transmises par nos soins

 

Du 30 septembre au 12 octobre

Vérification des listes par les électrices/électeurs et modifications éventuelles par le CDG44 dans un délai de 3 jours ouvrés (demandes d’inscription ou de réclamations)

Du 12 octobre au 30 novembre

Modifications possibles des listes si un évènement postérieur au 12 octobre et prenant effet au plus tard le 30 novembre entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

En revanche, si un agent en poste a été « oublié » sur la liste électorale et que cette omission n’a pas été signalée entre la date d’affichage de la liste et le cinquantième jour avant le scrutin (soit le 12 octobre), une rectification de la liste n’est plus permise.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous un rappel des règles pour être électeur à chacune des trois instances, étant entendu que cette qualité d’électeur s’apprécie au 1er décembre 2022 :

 

 

 

 

recensement des effectifs (CLÔTURÉ)

Recensement : le CDG 44 doit établir un état des effectifs des collectivités au 1er janvier 2022

La première étape pour préparer les élections professionnelles 2022 consiste à recenser, par le biais de trois certificats administratifs, le nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année de renouvellement, soit le 1er janvier 2022.

 le recensement

Retrouvez ci-dessous les fichiers des différentes instances pour effectuer votre recensement. Merci de nous retourner les certificats administratifs complétés et signés au plus tard pour le 10 janvier à l'adresse suivante : electionspro[arobase]cdg44.fr

 

 

 

 

 

 

 

 CST du CDG (moins de 50 agents) + calendrier

 Rattachement au CST du CDG = collectivités et établissements publics ayant moins de 50 agents 

Le CDG est chargé d’organiser les élections professionnelles pour le compte des collectivités de moins de 50 agents (pour le CST).

 

Retrouvez le calendrier du processus électoral ci-dessous :

Collectivités affiliées dont les instances seront placées auprès du CDG

retrouvez ici le calendrier du processus électoral

kit de communication

 

CST LOCAUX

CREATION D'UN CST LOCAL + calendrier

>= 50 agents pour la collectivité ou établissement public = 1 CST LOCAL

Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, il dépend obligatoirement d’un CST local, dont la composition devra être déterminée par délibération avant le 8 juin 2022

Certaines collectivités ou établissements publics, en raison de la taille de leur effectif au 1er janvier 2022 (au moins égal à 50 agents), devront obligatoirement créer un CST local (ou, le cas échéant, un CST commun)

La composition de cette instance devra être déterminée par délibération six mois avant la date du scrutin, soit le 8 juin 2022 en cas de vote par urne ou par correspondance.

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, cette délibération devra être prise après consultation des organisations syndicales (consultation qui doit prendre la forme d’une réunion d’information à laquelle seront conviées tous les candidats potentiels, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales représentatives au niveau départemental dans la fonction publique territoriale).

Retrouvez ci-dessous un modèle de délibération portant composition d’un CST local (avec une variante en fonction du maintien ou non du paritarisme numérique entre le collège des élus et celui des représentants du personnel).

NB : le nombre des représentants de la collectivité ou de l’établissement public ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au

sein du CST.

 

calendrier du processus électoral  :

Collectivités affiliées ayant leur propre Comité Social Territorial (CST) local ou commun

 

Consultation des organisations syndicales pour la création du CST :

Les collectivités et établissements de plus de 50 agents ont l’obligation de délibérer pour déterminer, notamment, la composition du nouveau CST, après consultation des organisations syndicales. Dans la mesure du possible, cette consultation prendra la forme d’une réunion.
 Vous trouverez ci-joint un PowerPoint contenant l’essentiel des éléments que vous devez connaître avant la tenue de cette réunion.

 

CREATION D'un CST commun (plusieurs entitÉs) + calendrier

>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = possibilité de créer 1 CST commun*

*il pourra être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des EPCI + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = possibilité de créer 1 CST commun**

**Il pourra également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui leur sont rattachés, de créer un CST compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements lorsque l’effectif global concerné sera au moins égal à 50 agents.

Pour les communes ou EPCI qui auraient à mettre en place un CST commun, merci de retourner l’imprimé «Déclaration de constitution d’un Comité Social Territorial » au plus tard avant le 15 février prochain

 

Vous trouverez ci-dessous des modèles de délibérations concordantes portant création et composition d’un CST commun :

  • soit pour la collectivité et les établissements rattachés (communes et CCAS/caisse des écoles)
  • soit pour l’EPCI avec une ou plusieurs collectivités adhérentes et un ou plusieurs établissements publics rattachés.

 

 

 

 

Retrouvez le calendrier du processus électoral ci-dessous :

Collectivités affiliées ayant leur propre Comité Social Territorial (CST) local ou commun

 

bureaux de vote (NOUVEAU)

L'autorité territoriale institue, par arrêté, un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.

Aucun délai n'est imposé pour la prise des arrêtés instituant les bureaux de vote. Il convient de s'assurer que les arrêtés soient pris avant la date du scrutin.

Bureau central : un bureau central est obligatoirement institué pour un CST local. Son siège est situé dans la collectivité en charge du futur CST. Le bureau central réceptionne les votes par correspondance et organise le vote à l'urne des agents. Il procède à l'émargement des votes par correspondance et des votes à l'urne puis procède au recensement et au dépouillement des votes. En cas de bureaux secondaires, le bureau central procède au récolement des opérations de chaque bureau et établit un procès-verbal récapitulatif. C'est le bureau central qui proclame les résultats et transmet le PV en préfecture.

Bureau principal : il n'y a pas de bureau principal pour le scrutin CST.

Bureau(x) secondaire(s) : la création d'un ou de plusieurs bureaux secondaires est facultative. Les bureaux de vote secondaires ne concernent que les agents qui votent directement à l'urne. Ils sont éventuellement institués en fonction du nombre d'électeurs et des situations géographiques des différents lieux de travail des agents. Le jour du scrutin, les bureaux de vote secondaire procèdent au recensement et au dépouillement des votes à l'urne. Le procès-verbal est transmis au président du bureau de vote central.

Composition de chaque bureau de vote

  • Un(e) président(e) : l'autorité territoriale ou son représentant
  • Un(e) secrétaire : désigné par l'autorité territoriale
  • Un(e) délégué(e) de chaque liste candidate (et éventuellement un(e) suppléant(e)). Si aucun délégué de liste n'est désigné, le bureau de vote est valablement composé sans ce délégué.

Le décret ne précise pas les modalités d'organisation du bureau de vote : dans l'idéal, tous les membres du bureau de vote sont présents à l'ouverture et à la fermeture du scrutin. Il est conseillé de prévoir au moins deux membres du bureau de vote en permanence (effectuer un roulement entre les membres tout au long de la journée).

Horaires d'ouverture des bureaux de vote

L'arrêté doit mentionner les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote. Le décret indique qu'il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratif pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins.

 

 

 

ORGANISER UN TIRAGE AU SORT
En cas de carence de listes de candidats ou faute de candidats en nombre suffisant, la totalité ou une partie des sièges de représentants du personnel siégeant au CST ne peut être pourvue par voie d’élection. Le CST est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité.

 

Aucune liste de candidats recevable n’a été déposée le 27 octobre 2022, comment réagir ?

Si aucune liste de candidats n’a été déposée par une organisation syndicale au plus tard le 27 octobre 2022, la collectivité établit un procès-verbal constatant la carence de liste. Il y est précisé qu’un tirage au sort sera organisé pour désigner les représentants du personnel. Le procès-verbal est transmis à la Préfecture.

Un modèle de procès-verbal de carence est disponible ci-dessous.

Il est recommandé par ailleurs d’informer les agents de la collectivité qu’ils n’auront pas à voter pour l’élection des représentants du personnel en raison de la carence de liste.

Les formalités liées au scrutin (établissement d’un bureau de vote, envoi du matériel de vote aux électeurs) n’ont pas à être effectuées.

A quelle date organiser le tirage au sort ?

Le tirage au sort peut être organisé à la date choisie par l’autorité territoriale.

Toutefois, en cas de carence de liste, il est recommandé de procéder au tirage au sort le jour du scrutin, soit le 8 décembre 2022, afin de pouvoir transmettre les résultats en Préfecture.

Quelles formalités préalables au tirage au sort doivent-être respectées ?

La procédure à suivre pour organiser un tirage au sort est la suivante :

  • Afficher le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort au moins huit jours à l’avance dans les locaux administratifs (cf. modèle d’avis de tirage au sort ci-dessous),
  • Informer les agents que tout électeur au comité social territorial peut y assister. Il est également conseillé de les informer que les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sont susceptibles d’être désignés représentant du personnel par tirage au sort,
  • Si un bureau central de vote a été mis en place, convoquer ses membres pour assister au tirage au sort.

Quels agents sont susceptibles d’être tirés au sort ?

Le tirage au sort est effectué parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité au comité social territorial.

Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles imposées aux candidats qui se présentent sur une liste déposée par une organisation syndicale. Les conditions sont fixées aux articles 31 et 34 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date à laquelle le tirage au sort est organisé. Si le tirage au sort est organisé le jour du scrutin, les agents doivent remplir les conditions d’éligibilité à la date du 8 décembre.

Les fonctions exercées par les agents susceptibles d’être tirés au sort ne figurent pas parmi les conditions d’éligibilité. Par conséquent, l’autorité territoriale ne peut pas retirer de la liste les agents au regard des fonctions qu’ils exercent dès lors qu’ils remplissent les conditions réglementaires d’éligibilité.

ATTENTION : Cas particulier des emplois de direction (DGS et leurs adjoints) au sein d’un CST local : Le Conseil d’Etat estime que les DGS et leurs adjoints ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel en raison de la nature particulière de leurs fonctions (CE 26 janvier 2021, req. n° 438733).

Par assimilation, une interrogation se pose sur la qualité d’éligibilité des collaborateurs de cabinet dans les CST locaux.

Le jour J, comment procéder au tirage au sort ?

Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité (cf. modèle de procès-verbal de tirage au sort ci-dessous).

Le tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal qui est transmis à la Préfecture.

La collectivité reprend donc la liste électorale en retirant les agents qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité.

En l’absence de disposition réglementaire, les modalités de tirage au sort sont définies par la collectivité. A titre d’exemple, la collectivité peut opter pour l’une des modalités suivantes :

  • Inscrire le nom des agents sur des petits papiers et tirer au sort
  • Tirer au sort deux numéros : le numéro de page de la liste électorale (après avoir retiré les agents non éligibles) puis le numéro correspondant à la position de l’électeur sur la page
  • Procéder à un tirage au sort informatique, avec un tableau Excel

Une fois le tirage au sort effectué, la collectivité informe sans délai les agents tirés au sort, par mail ou par téléphone s’ils n’étaient pas présents au tirage au sort.

Il leur est demandé d’accepter ou de refuser leur désignation dans un délai bref et raisonnable afin que le procès-verbal soit transmis à la Préfecture au plus tard le 8 décembre dans l’hypothèse d’une carence de liste de candidats.

La liste des agents tirés au sort doit-elle respecter la répartition femmes/hommes ?

Le principe de répartition équilibrée ne s’applique pas à la procédure du tirage au sort. En effet, l’obligation de respecter la proportion femmes/hommes des effectifs ne s’impose qu’aux listes de candidats déposées par les organisations syndicales et non à la composition des instances.

Quelle est la conduite à tenir lorsqu’un agent tiré au sort refuse sa nomination ?

L’article 50 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que dans le cas où les agents tirés au sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants du personnel sont attribués aux représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.

En pratique, la Direction générale des collectivités locales préconise de procéder au tirage au sort d’un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir afin d’anticiper le cas où certains agents refuseraient leur nomination, démissionnaient ou seraient frappés d'une des causes d'inéligibilité en cours de mandat.

Par exemple, le nombre de noms tirés au sort peut correspondre à une liste excédentaire présentée par une organisation syndicale à savoir, au plus du double de sièges à pourvoir. Ainsi, pour un comité social territorial avec 10 sièges de représentants du personnel à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants), 20 agents pourraient être tirés au sort.

Il n'est en revanche pas possible de tirer au sort la totalité des agents inscrits sur la liste. La DGCL considère en effet qu'il ne s'agit alors plus d'un tirage au sort.

Comment désigner ensuite les représentants du personnel à la formation spécialisée ?

Les représentants du personnel à la formation spécialisée sont en principe désignés par les organisations syndicales, sur la base des résultats aux élections au comité social territorial.

En l'absence d'élection au comité social territorial, faute de liste de candidats déposée, l’article 24 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que l'autorité territoriale procède à un tirage au sort, pour l'attribution de ces sièges, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CST et détaillée dans les points ci-dessus.

 

Références juridiques :

Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
FAQ de la DGCL relative aux élections professionnelles

 

 

 

 

Ressources documentaires

Dans le but de vous aider tout le long du processus électoral, vous trouverez ci-après des documents et liens qui vous renseigneront notamment sur les modalités d’organisation des scrutins.

 

kit de communication

 

Martin LAFOUGE

chargé de projet des élections professionnelles

02 49 62 43 93

par mail

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !