E lections professionnelles 2022

Actualité juridique et statutaire

19 Janvier

Elections professionnelles 2022

Les élections professionnelles sont un temps fort pour les agents territoriaux de Loire-Atlantique, ainsi que pour les organisations syndicales.

Ainsi, l’année 2022 va être marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances :

  • les Commissions Administratives Paritaires (CAP) = 1 scrutin par catégorie
  • le Comité Social Territorial (CST) = 1 scrutin
  • la Commission Consultative Paritaire (CCP) commune aux 3 catégories = 1 scrutin

Pour information :

  • Les actuels Comités techniques et CHSCT seront remplacés par une instance unique : les comités sociaux territoriaux (CST). Ces CST seront obligatoirement créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents dépendront du CST qui sera créé au sein du centre de gestion.
  • La commission administrative paritaire (CAP) sera modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques.
  • La loi prévoit la mise en place d’une commission consultative paritaire (CCP) commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
 RECENSEMENT ET MISE A JOUR DES BASES DE DONNÉES

Recensement : le CDG 44 doit établir un état des effectifs des collectivités au 1er janvier 2022

La première étape pour préparer les élections professionnelles 2022 consiste à recenser, par le biais de trois certificats administratifs, le nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année de renouvellement, soit le 1er janvier 2022.

1ère étape : le recenSement

Retrouvez ci-dessous les fichiers des différentes instances pour effectuer votre recencement. Merci de nous retourner les certificats administratifs complétés et signés au plus tard pour le 10 janvier à l'adresse suivante : electionspro[arobase]cdg44.fr

 

 

 

 

 

 

2ème étape  : mise à jour de notre base de données en vue de l’établissement des listes électorales

Dans le courant du mois de janvier, les collectivités recevront des extractions de notre base de données agents (CIRIL) pour vérification des situations administratives individuelles :

  • pour les agents stagiaires et titulaires, il conviendra de nous transmettre les arrêtés manquants afin de mettre à jour notre base de données en vue de l’établissement ultérieur des listes électorales
  • pour les contractuels, un tableau excel sera à remplir avec les noms et prénoms de chacun des agents.
plannings prévisionnels SUR LE  processus électoral

Collectivités affiliées dont les instances seront placées auprès du CDG

retrouvez ici le calendrier du processus électoral

Collectivités affiliées ayant leur propre Comité Social Territorial (CST)

retrouvez ici le calendrier du processus électoral

constitution d'un CST commun

>= 50 agents pour la collectivité ou établissement public = 1 CST LOCAL

Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un CST local doit être obligatoirement créé. L’effectif à prendre en compte est celui au 1er janvier 2022.

< 50 agents = rattachement au CST du CDG

>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = 1 CST COMMUN *

*il pourra être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des EPCI + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = 1 CST COMMUN**

**Il pourra également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui leur sont rattachés, de créer un CST compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements lorsque l’effectif global concerné sera au moins égal à 50 agents.

Pour les communes ou EPCI qui auraient à mettre en place un CST commun, merci de retourner l’imprimé «Déclaration de constitution d’un Comité Social Territorial » au plus tard avant le 15 février prochain

 

 

Vous trouverez ci-dessous des modèles de délibérations concordantes portant création et composition d’un CST commun :

  • soit pour la collectivité et les établissements rattachés (communes et CCAS/caisse des écoles)
  • soit pour l’EPCI avec une ou plusieurs collectivités adhérentes et un ou plusieurs établissements publics rattachés.

 

Martin LAFOUGE

chargé de projet des élections professionnelles

02 49 62 43 93

par mail

 

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