D isponibilité et droits à l’avancement

[DISPONIBILITÉ]

Le décret 2019-234 du 27 mars dernier prévoyait la parution d'un arrêté précisant les pièces à produire par un fonctionnaire pour pourvoir conserver, pendant une disponibilité, son droit à l'avancement dans la limite de 5 ans.

• PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ

APPLICATION RÉTROACTIVE POUR LES DISPONIBILITES OU RENOUVELLEMENTS  ACCORDÉS

A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 2018

Pour le fonctionnaire placé en disponibilité selon les articles 21 -23 du décret 86-68 (disponibilité discrétionnaire) et 24 à partir du 1 bis et 2°  (disponibilité de plein droit) qui exerce une activité professionnelle durant cette période  celui-ci conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans.

Cette période est assimilée à des services effectifs.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

•  1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
•  2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
•  Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité aucune condition de revenu n'est exigée.

L'arrêté du 19 juin 2019 est ainsi paru le 26 juin dernier. Il précise les pièces à produire dans 3 cas :

Les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

• SOUS RÉSERVE DE LA TRANSMISSION  DES PIECES JUSTIFICATIVES  A SON AUTORITE DE GESTION :  LE FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE CONSERVE SES DROITS A l'AVANCEMENT

Liste des pièces selon le type de disponibilité

Trois types de disponibilité sont concernés par ce maintien :

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée

A transmettre :

• copie du ou des bulletins de salaire

• contrats de travail permettant de justifier de cette activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante

A transmettre : 

1. justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
2.  copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

A transmettre

1.  justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

ACTIVITES EXERCÉES A L'ÉTRANGER

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises  doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.