C umul emploi et retraite du régime général et emplois d'assistants maternels et familiaux

Actualité juridique et statutaire

14 Janvier 2020

retraite

Cumul emploi et retraite du régime général et emplois d'assistants maternels et familiaux

L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur.

Toutefois, cette règle ne concerne pas les assistants maternels et familiaux qui, depuis 1984, bénéficient d'une dérogation. Ils sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite, tout en continuant à accueillir, moyennant rémunération, les enfants confiés par une personne morale de droit public ou de droit privé.

Le cumul emploi retraite du régime général (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions

  • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite,
  • avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein (soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge),
  • avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre.

Si ces conditions ne sont pas remplies

L'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d'un plafond de revenus (CER plafonné) qui s'élève soit à 160 % du Smic  soit au montant du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions

Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet et la reprise d'activité.

 

La circulaire n° 2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite (CER) a confirmé la dérogation permettant aux assistants maternels et aux assistants familiaux de poursuivre leur activité dans le cadre du CER. Elle a également indiqué que le délai de carence de six mois avant la reprise d'activité auprès du même employeur dans le cas du CER ne s'applique pas au CER libéralisé.

 

Réponse du 3.10.2019  à QE  11264 publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019

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