C ontrôle médical

Actualité juridique et statutaire

21 Juin

illustration médecine de prévention

Un fonctionnaire en congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'autorité territoriale.

  • A l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, en cas d'inaptitude à  reprendre le service, le comité médical est saisi pour avis sur une demande de prolongation de ce congé.
  • L'organisation d'un contrôle médical ou d' une expertise médicale peut alors être mise en oeuvre en convoquant l'agent à une consultation auprès d'un médecin agréé.
  • Si l'agent ne peut se rendre à la consultation, il doit en informer immédiatement l'organisme dont émane cette consultation. Quelle que soit la raison de l'absence, une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire.

Une absence injustifiée autorise ainsi l'autorité territoriale a interrompre le versement de la rémunération. L'autorité territoriale doit cependant démontrer la volonté manifeste de l'agent de se soustraire au contrôle médical (CE 78592 du 24.10.1990 - 90417 du 14.01.1991).

Réponse écrite (J.O du Sénat 28.03.2019)

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