A ffectation temporaire dans l’intérêt du service d'un militaire dans les collectivités territoriales et établissements en relevant

Actualité juridique et statutaire

16 Août

Militaire

Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant peuvent se voir affecter temporairement les services d’un militaire, dans le cadre d’une « affectation temporaire ».

L’affectation temporaire relève de la position d'activité du militaire, et est effectuée pour une durée limitée et dans l'intérêt du service.

Le Code de la Défense prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

 

 

Modalités d’affectation temporaire du militaire

UNE AFFECTATION DÉCIDÉE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

L'affectation d'un militaire est prononcée pour une durée limitée soit par arrêté du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur pour les militaires de la Gendarmerie nationale.

L’affectation temporaire peut être prononcée auprès d’organismes figurant dans une liste prévue à l’article R. 4138-30-1 du Code de la Défense, tels que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ou les GIP.

Lorsqu'elle est prononcée notamment auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un GIP, cette affectation temporaire est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement d’accueil et le ministre concerné.

CONTENU de la CONVENTION

La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Rémunération

Le militaire reste rémunéré par son ministère d’origine, et les frais relatifs aux fonctions peuvent être remboursées en tout ou partie par la collectivité ou l’établissement d’accueil selon les dispositions contenues dans la convention.

Rapport annuel

Un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre compétent, par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

FIN ANTICIPÉE DE L’AFFECTATION TEMPORAIRE

Il peut être mis fin à tout moment à l’affectation temporaire du militaire, sur décision du ministre compétent, dans l’intérêt du service ou dans l’intérêt de la défense.

Références juridiques :

Code de la Défense :

  • Article L. 4138-2 (principe de l’affectation temporaire du militaire)
  • Articles R. 4138-30 et suivants modifiés par le décret n°2020-251 du 13 mars 2020 : principe de la convention et contenu (R. 4138-30), liste des organismes (R. 4138-30-1), rémunération (R. 4138-31), rapport annuel et pouvoir disciplinaire (R. 4138-32), fin anticipée (R. 4138-33)