A ccord collectif sur le télétravail

Signature d’un accord-cadre national le 13 juillet 2021 qui devra donnEr lieu à une négociation au niveau local avant le 31 décembre 2021

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine).

Cet accord « vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique ».

Marquant une nouvelle étape dans le développement du télétravail, cet accord s’inscrit dans la continuité de la réglementation actuelle (décret n°2016-151 du 11 février 2016). Il définit le télétravail, en rappelle certains principes (volontariat, alternance entre travail sur site et télétravail notamment). Il précise son sens et sa place, les conditions d’accès, développe la notion d’espaces partagés (tiers-lieux), évoque les frais engagés par les agents en télétravail et la prévention des risques pour la santé et la protection des agents.

Suite à la conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction publique devront, s’ils ne l’ont pas déjà fait, entamer des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera cet accord au niveau local. Les parties pourront conserver les accords existants conformes à cet accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases.

Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous exposer plus en détails les dispositions qui vous sont applicables.

>>>> Consulter l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021

A NOTER : Cet accord est le premier à avoir été négocié en application de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à renforcer le dialogue social au sein des trois versants de la fonction publique et introduit la possibilité de reconnaître aux accords collectifs une portée normative, sans toutefois permettre de modifier ou déroger à des dispositions régies par décret en Conseil d’Etat.

Les domaines concernés :

• Conditions et organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;       
• Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ;     
• Accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
• Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Promotion de l'égalité des chances et reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;   
• Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
• Déroulement des carrières et promotion professionnelle ;        
• Apprentissage ;  
• Formation professionnelle et formation tout au long de la vie ;
• Intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
• Action sociale ;   
• Protection sociale complémentaire ;
• Evolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’ordonnance prévoit également la possibilité de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En application de cette ordonnance, le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique définit les modalités de négociation des accords dans la fonction publique.