P rocédure de rupture conventionnelle

Actualité juridique et statutaire

03 Novembre 2020

poignée de main

Par une décision n°2020-860 rendue le 15 octobre 2020, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 72 de la loi de Transformation de la fonction publique relatives à la possibilité pour tout fonctionnaire, durant une procédure de rupture conventionnelle, d’être assisté par un conseiller désigné uniquement « par une organisation syndicale représentative de son choix ».

Il est donc désormais possible pour un syndicat « non représentatif » d’assister un agent lors de la procédure de rupture conventionnelle.

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Identifiant Scald invalide.