MAJ - Publication des décrets sur le congé supplémentaire de naissance

• Bénéficiaires : fonctionnaires ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (art 14-1 décret n°2021-846)

• Délai de prévenance : congé accordé de droit aux agents qui en font la demande au moins un mois avant le début du congé

  Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris directement à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant (art 14-1 décret n°2021-846) .

• Contenu de la demande : la demande doit mentionner la date de prise du congé, sa durée, et le cas échéant, son fractionnement et les dates de fractionnement (art 14-1 décret n°2021-846). Pour rappel, la durée du congé est soit d’un mois, soit de deux mois, avec possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois chacune.  (art L1225-46-2 Code du travail) 

• Période de prise de congé : la ou les périodes de congé supplémentaire de naissance doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Si la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est augmentée, le délai de 9 mois est augmenté de la même durée (art 14-1 décret n°2021-846).
  La FAQ de la DGAFP précise qu’il n’est pas nécessaire que la totalité du congé se déroule pendant le délai de 9 mois, ce qui compte c’est le premier jour du congé. 

  Exemple : Un agent dont l’enfant est né le 22 juin en année N dispose de neuf mois pour bénéficier de ce congé soit jusqu’au 22 mars de l’année N+1. L’agent peut démarrer son congé au plus tard le 22 mars, il s’achèvera le 21 mai et l’agent devra reprendre le 22 mai. 

  Précision : si l’agent décide de fractionner son congé en deux périodes d’un mois chacune, la deuxième période devra également débuter pendant le délai de 9 mois. Le délai de 9 mois se décompte en jours calendaires, sans tenir compte des jours fériés. 

• Rémunération : l’agent perçoit 70% de son traitement le premier mois et 60% le second mois. (art 14-2 décret n°2021-846). Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (art L714-6 CGFP)

  A noter : pour les fonctionnaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC, des prestations en espèces (indemnités journalières) sont versées (art L. 331-8-1 code de la sécurité sociale).

• Fin du congé : le congé supplémentaire de naissance peut prendre fin, de plein droit, à la demande du fonctionnaire en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer. A noter également que l’autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé. (art 14-3 décret n°2021-846)

  La FAQ de la DGAFP précise que l’agent n’est ni soumis à un délai de prévenance ni à la production de pièces supplémentaires attestant du décès de l’enfant ou de la baisse importante des revenus. 

  Hormis ces situations, le congé peut également prendre fin sur demande de l’agent. L’agent ne pourra plus bénéficier du congé s’il demande à y mettre fin. 

Les mêmes dispositions s’appliquent aux militaires (nouveaux articles R4138-6-1 à R4138-6-4 du Code de la défense) à l’exception d’un report du congé en cas de nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formation rattachées (art R4138-6-1 Code de la défense). 

L’article R327-70 CGFP est modifié afin d’ajouter dans la liste des congés, le congé supplémentaire de naissance. Ainsi, la durée du stage est prolongée du fait de ce congé sans pour autant décaler la date de titularisation. 

Le congé supplémentaire de naissance est assimilé à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement (FAQ de la DGAFP).

L’article R37 du Code des pensions civiles et militaires est modifié afin de prendre en compte le congé supplémentaire de naissance comme période d’interruption d’activité pour élever un enfant. 

L’article 4 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 et l’article 9 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 sont modifiés afin de préciser que le congé supplémentaire de naissance suspend l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel. Un agent à temps partiel (suspendu pendant le congé supplémentaire de naissance) perçoit donc sa rémunération calculée sur la base d’un temps plein (FAQ de la DGAFP). 

L’article 23-8 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et l’article 13-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 sont également modifiés afin de tenir compte du placement en congé supplémentaire de naissance dans l’interruption du temps partiel thérapeutique. 

L’article 29 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 est modifié au deuxième alinéa de l’article afin d’inclure le congé supplémentaire de naissance comme congé après lequel le congé parental est accordé de droit sur demande du fonctionnaire. 

L’agent contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la naissance de son enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental après son congé supplémentaire de naissance (art. 14 décret n°88-145).

Le décret prévoit qu’un agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. S’il ne peut pas être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (art. 13 et 33 décret n°88-145).

Par ailleurs, l'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé (art. 39 décret n°88-145).

L’article 8 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 est modifié afin d’ajouter le congé supplémentaire de naissance 

• À l’issue d’un congé supplémentaire de naissance, l’agent pourra utiliser de plein droit ses jours de CET

Le congé supplémentaire de naissance génère des congés annuels. Les congés annuels non-utilisés font l’objet d’un report de congés sur une période de 15 mois à compter de la reprise de fonctions de l’agent (FAQ de la DGAFP).

En revanche, un agent placé en congé supplémentaire de naissance ne génère pas de RTT (FAQ de la DGAFP).

Les congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CGM) prévalent sur le congé supplémentaire de naissance. Si l’agent fournit un arrêt de travail, il est placé en congé de maladie et le congé supplémentaire de naissance prend automatiquement fin sans possibilité de le demander à nouveau (FAQ de la DGAFP).