Pour renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a revalorisé de manière pérenne la rémunération des agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques, avec un minimum de 100€ nets mensuels.
Une instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 a été adressée aux préfets en vue d’appeler l’attention des employeurs territoriaux sur les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets d’application visant à...
La loi du 30 décembre 2023 (n° 2023-1380) a pour objectif de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Pour être appliquée, elle devait être complétée par des décrets. Ces mesures, mises en place progressivement jusqu’au 1er janvier 2028, visent à...
Une nouvelle convention d’assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel du 19 décembre 2024. Elle fixe pour 4 ans à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble de la réglementation d’assurance chômage. Pour des raisons opérationnelles, ses principales...
En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité permanente et maintenus en activité.
Le juge administratif a précisé les modalités de conservation des droits à l’avancement pour le fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce une activité pendant cette période.
Les fonctionnaires peuvent désormais bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans. Pour rappel, ce dispositif n’était accessible que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite.
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
L'accès au temps partiel est simplifié pour les agents de la fonction publique.
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) change les règles de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, prévues initialement à l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique.
Depuis le 1er juillet 2025 un nouveau formulaire est obligatoire pour déclarer les arrêts maladie des agents contractuels de droit public et fonctionnaires IRCANTEC.
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