Actualité juridique et statutaire
24 Avril 2020
Le décret 2020-404 du 7 avril 2020 publié le 8 avril vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective.
La prise en charge des frais de repas n'est pas de droit : elle est accordée par l'autorité territoriale après autorisation.
Dès le 16 mars
Mesure applicable dès le 16 mars 2020 et valable pendant toute la période d'état d'urgence.
Les conditions à remplir par les agents fonctionnaires ou contractuels sont les suivantes :
- assurer la continuité du fonctionnement des services et avoir été nommément désignés
la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire
- ne pouvoir recourir à la restauration administrative collective
- prendre son repas au cours du service, sur place ou à emporter
- produire un justificatif de frais auprès de l'ordonnateur.
La prise en charge a lieu à hauteur de l'indemnité de repas versée aux agents en mission ou en stage : soit 17,50 euros par repas.
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