Actualité juridique et statutaire
27 Décembre 2021
Un arrêté du 30 novembre 2021 paru le 29 décembre 2021 vient de définir la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
il est pris pour l'application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.
Le congé de maternité en cas de décès de la mère de l'enfant, prévu au 2 alinéa du a du 5° de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant , sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte
civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Publics concernés
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur de cette disposition
le 30 décembre 2021
Lorsque la mère décède après la naissance de son enfant et pendant son congé de maternité, le père de l'enfant peut bénéficier, s'il cesse son activité professionnelle, et quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation par ce régime pour la durée du congé de maternité restant à courir entre la date du décès et la fin du congé légal de maternité de la mère.
Si le père de l'enfant n'en fait pas la demande, le cas échéant, le conjoint (non divorcé ou non séparé de droit ou de fait) de la mère décédée, la personne liée par un PACS ou vivant en concubinage avec elle, peut bénéficier de cette indemnisation dans les mêmes conditions.
PIÈCES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE
La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 est accompagnée des pièces précisées ci-dessous.
- 1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né ».
- 2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire