Campagne de recensement index égalité rémunérations femmes hommes
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 a mis en place un index ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes.
Modification de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. Désormais, les fonctionnaires peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une retraite progressive. Auparavant, ce dispositif n’était accessible que deux années...
La création du livre III de la partie réglementaire du CGFP
Deux décrets ont été publiés le 25 juillet concernant la création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux livres I et II crées par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024.
Modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait d'un congé lié...
CGFP, création du livre III sur le recrutement des agents publics
Le livre III du Code général de la fonction publique (CGFP) concernant le recrutement des agents publics ainsi que le stage et la titularisation des fonctionnaires stagiaires a été créé en juillet dernier.
Complément de traitement indiciaire
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu...
Non reconduction de la GIPA en 2025
Le Gouvernement a confirmé qu’il a décidé de ne pas reconduire la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2025. La GIPA a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
Protection fonctionnelle et conflits entre N-1 et N+1
La protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
IJSS, fin de la tolérance en cas de prolongation d’un AT
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’Assurance Maladie a modifié les règles de versement des indemnités journalières (IJSS), notamment pour la prolongation d’un arrêt de travail et les périodes non couvertes par un arrêt de moins de 48 heures.
Risques liés à la chaleur et protection des agents
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire
En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.
Grèves, nos réponses à vos questions
Le service Conseil Juridique vous propose une foire aux questions (FAQ) pour vous accompagner dans la gestion de la grève.