Frais de transport domicile / travail
Les employeurs publics doivent prendre en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par leurs agents pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos (décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et art. L.3261-1 et 2 du code du travail).
La notion de résidence habituelle s’entend comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés (Cour de cassation, sociale, 12 novembre 2020, n°19-14-818).
Frais liés aux déplacements temporaires
Les frais engagés par les agents publics sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires effectués dans les cas suivants :
- Mission, tournée ou intérim
- Stage
- Collaboration aux commissions
- Présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
La prise en charge est obligatoire, sous réserve de l’engagement effectif des dépenses et du respect des modalités de prise en charge (par exemple : être couvert par un ordre de mission). Il convient donc de fixer les règles par délibération.